Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées “CGV”) sont celles de EONIX S.A., une société de droit belge, dont le siège social est situé au 10 Boulevard Initialis à 7000 Mons et qui est inscrite au registre du commerce belge (BCE) sous le numéro BE 0894.175.593 (ci-après dénommée “EONIX”).

Elles s’appliquent à toutes les offres, commandes et accords en vertu desquels EONIX livre des biens, accorde des licences et/ou fournit des services de toute nature et sous toute désignation au client, même si EONIX ne se réfère pas expressément à ses CGV.

TITRE I – CONDITIONS DE BASE

ARTICLE 1.1 – CONDITIONS DE BASE ET CONDITIONS ADDITIONNELLES SPECIFIQUES 

Les dispositions des présentes CGV sont subdivisées en conditions de base applicables à toute convention passée entre EONIX et le client, quel qu’en soit l’objet, et en conditions spécifiques applicables selon l’objet du contrat. Les conditions de base sont reprises dans le présent titre I, et les conditions spécifiques dans les titres II et suivants. Les dispositions du titre I s’appliquent à toutes les hypothèses visées par les titres 2 et suivants.

ARTICLE 1.2 – APPLICABILITE DES CGV 

Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. En passant commande à EONIX, le client accepte irrévocablement l’application des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres, et il ne pourra y être dérogé que par les conditions particulières énoncées dans un document écrit portant la signature d’une personne dûment habilitée à représenter EONIX. Pareille dérogation ne sera valable qu’en tant que convention unique et spécifique à la relation contractuelle (Commande) explicitement visée.

ARTICLE 1.3 – CONTRAT 

Le contrat entre EONIX et le client est formé des présentes CGV et, le cas échéant, par les termes et conditions convenus dans une Commande acceptée par EONIX (ci-après le « Contrat »).

Les dispositions du Contrat entre EONIX et le client annulent et remplacent tous les autres termes, conditions, conventions ou stipulations, correspondances et/ou accords antérieurs. Ces dispositions ainsi que les présentes CGV ne pourront être modifiées, supprimées ou complétées, en tout ou en partie, que moyennant l’accord écrit de EONIX et de son client. Les versions ultérieures des présentes CGV seront toutefois considérées comme irrévocablement acceptées par le client à défaut pour celui-ci d’exprimer son refus avant expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles lui auront été envoyées par EONIX.

ARTICLE 1.4 – COMMANDES 

La « Commande » désigne tout document de commande, y compris ses annexes et pouvant être basé sur une Offre préalablement communiquée par EONIX au client, qui est communiqué par le client à EONIX afin d’obtenir des services. Les présentes CGV sont toujours réputées être incluses par référence dans les termes de la Commande pour former, lorsqu’elles sont acceptées par EONIX conformément à l’article 3, le Contrat entre les parties.

En cas d’annulation de sa Commande par le client, que cela soit avant ou en cours d’exécution, EONIX pourra soit exiger l’exécution forcée du Contrat, soit solliciter paiement de dommages et intérêts.

Ceux-ci comprendront notamment, sans que cette liste soit limitative, (1) le coût des fournitures d’ores et déjà commandées par EONIX en vue de leur livraison au client, (2) les autres frais exposés par EONIX et les honoraires qui lui sont dus pour les prestations exécutées jusqu’à la date de l’annulation de la Commande ou de la résiliation du Contrat et, (3) une indemnité pour manque à gagner équivalente à 50% des autres montants que EONIX aurait pu facturer au client en cas d’exécution du Contrat jusqu’à son terme.

Le Contrat sera par ailleurs résilié de plein droit en cas de faillite d’une des deux parties, et, en cas de procédure de réorganisation judiciaire, si le client n’a pas mis fin à son manquement dans un délai de quinze jours après qu’il ait été mis en demeure à cette fin par EONIX.

ARTICLE 1.5 – OFFRES 

Toutes les offres et indications de prix de EONIX (les « Offres ») sont sans engagement et sous réserve de confirmation, sauf indication contraire écrite de EONIX. Ces Offres sont des invitations au client à passer une Commande. EONIX n’est pas tenue d’accepter une Commande qu’elle peut refuser sans motif. EONIX n’est liée par que par son accord exprès et écrit sur une Commande valable du client. Si aucune acceptation ou confirmation écrite d’une Commande n’a eu lieu, le Contrat sera néanmoins conclu par EONIX par l’exécution de tout ou partie d’une Commande, ou par l’envoi d’une facture au client relative à cette Commande.

Le client ne peut tirer aucun droit ou attente d’un devis ou d’un budget prévisionnel établi par EONIX, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. Un budget communiqué à EONIX par le client ne vaut que comme une estimation pouvant évoluer encours de projet. Un budget ne vaut comme prix “ferme” ou prix « forfaitaire » convenu entre les parties pour le Service à fournir par EONIX que si cela a été expressément convenu par écrit.

La préparation des offres ou des devis est gratuite, sauf indication contraire avant la communication de l’offre ou du devis.

Le client garantit que les informations qu’il a fournies ou qui ont été fournies en son nom à EONIX et sur lesquelles EONIX a fondé son offre sont exactes et complètes.

Sauf disposition contraire, la validité de nos offres est de 2 mois à compter de la date de leur envoi ; pour le hardware et le software (non conçu par EONIX), la validité des offres est de 2 semaines à compter de la même date. Tous les montants indiqués dans les offres sont HTVA.

ARTICLE 1.6 – TARIFICATION, FACTURATION ET PAIEMENTS 

a) Prix 

Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements imposés par le gouvernement. Tous les prix indiqués par EONIX sont en euros (EUR) et le client doit effectuer tous les paiements en euros (EUR). Les prix applicables sont (i) ceux spécifiquement prévus dans le Contrat entre les parties ou, à défaut, (ii) les prix tels qu’ils sont communiqués au client par tout moyen ou, à défaut, (iii) les prix standards appliqués par EONIX. Le client autorise EONIX à réviser le prix total convenu dans la limite de 80% de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, frais de déplacement, énergie et de la variation des taux de change entre la monnaie dans laquelle les matières premières et/ou les marchandises sont achetées et la monnaie dans laquelle les produits et Services sont vendus, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à hauteur de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.

Le travail « en régie » est facturé à l’heure, toute heure commencée étant facturée en totalité. Tous les services qui ne font pas explicitement l’objet d’un contrat spécifique spécifiant un prix et un mode de facturation sont, par défaut, « en régie ».

Les prix pour les prestations « en régie » sont valables pour des journées de 8 heures de travail durant les heures ouvrables (8h30 à 17h30). Les prestations effectuées en dehors de cette plage horaire et à la demande du client sont facturées de la manière suivante :

– 150% du taux horaire pour les services fournis en dehors des heures quotidiennes et/ou en dehors des heures de bureau et/ou samedi
– 200% du taux horaire pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés officiels en Belgique

b) Indexation 

Les prix inscrits dans l’offre ou le contrat seront corrigés annuellement au 1er janvier de chaque année, sans formalité et automatiquement, en fonction de la variation de l’indice Agoria, qui correspond au salaire de référence – moyenne nationale.

La valeur de l’indice, considéré pour cette indexation, est le dernier indice du mois de septembre publié par le secteur Agoria à la date de signature de l’offre, de la convention ou à défaut à la date de d’approbation du bon de commande. Les prix mentionnés sont en euros et hors taxes. Ils seront majorés des taxes statutaires en vigueur au jour de la facturation.

Sauf disposition contraire, le prix sera soumis à une indexation annuelle applicable au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :

P* = (P.01 X I*) / I.01

où :

• P* = Prix de la nouvelle année.
• P.01 = Valeur de l’année précédente.
• I* = Indice des prix à la consommation au 1er janvier de la nouvelle année.
• I.01 = Indice des prix à la consommation au 1er janvier de l’année précédente.

Ce qui précède est sans préjudice des autres droits légaux et contractuels de EONIX.

La non-indexation à la date convenue n’impliquera pas renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures

c) Frais 

Les frais annexes ne font jamais partie des prix forfaitaires et sont par conséquent facturés par EONIX au client. Par frais annexes, il y a lieu d’entendre les frais de déplacement, les frais de parking, et les frais de séjour des collaborateurs de EONIX.

Les frais de déplacement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, en ce compris le temps consacré à celui-ci, sont forfaitaires et s’élèvent à 60 € par déplacement. Les frais de déplacement sont indexés annuellement au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre 1996 et le nouvel indice celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non-indexation à la date annuelle convenue n’impliquera pas renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures.

Les frais de déplacement en dehors de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg seront précisés avec le client dans les conditions particulières.

d) Taxes 

Sauf indication contraire, les frais de EONIX n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits de douane ou perceptions gouvernementales similaires de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, la vente, l’utilisation, ou autres retenues d’impôts, levées par toute autorité locale, étatique, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement, les “Taxes”). Le client est responsable du paiement de toutes les Taxes associées aux achats du client en vertu des présentes. Si EONIX a l’obligation légale de payer ou de collecter les Taxes dont le client est responsable en vertu de ce paragraphe, le montant approprié sera facturé et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à EONIX un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale appropriée. Pour plus de clarté, EONIX est seule responsable des impôts qui lui sont imputables en fonction de ses revenus, de ses biens et de ses employés.

e) Paiement anticipé et dépôts 

EONIX peut exiger le paiement intégral d’avance ou le versement d’un acompte pour toute Commande ou Contrat conclu avec le client. Cet acompte ou ce paiement anticipé doit impérativement être versé avant le début de toute livraison ou Service. Tout retard dans le paiement de l’acompte ou de l’avance peut entraîner une adaptation des délais de livraison ou du début des Services. Tout acompte versé par le client à EONIX sera déduit de la facture finale correspondant à la fin du Contrat. Tout acompte est définitivement acquis par EONIX et ne pourra être récupéré en cas d’annulation ou de résiliation du Contrat (cet acompte couvrant les prestations minimales liées à tout début d’exécution du Contrat).

f) Facturation 

Les sommes dues par le client sont facturées selon le calendrier prévu dans la Commande. A défaut, EONIX est en droit d’émettre des factures sur une base mensuelle (tout retard de facturation n’impliquant jamais une quelconque renonciation à la dette).

Les factures de EONIX sont payables dans les dix jours de leur émission et sans escompte.

Toute facture non contestée par le client par un écrit adressé à EONIX dans les quinze jours de la date de son émission est considérée comme étant définitivement et irrévocablement acceptée.

g) Paiement 

Les montants dus sont payés par le client conformément aux conditions de paiement convenues ou aux conditions de paiement indiquées sur la facture. A défaut, le délai maximum de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Toute facture impayée à la date de son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi belge du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), majoré de 6 points ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant facturé, avec un minimum de 200 €. Les paiements effectués par le client seront imputés comme suit : (i) d’abord sur l’indemnité forfaitaire et les autres frais, puis (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix.

En cas de non-paiement d’une facture à la date de son échéance, EONIX sera par ailleurs autorisée de plein droit et sans mise en demeure à suspendre l’exécution de toutes livraisons et prestations jusqu’à la date du paiement, et ce sans préjudice de l’obligation pour le client d’exécuter ses engagements. En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure, EONIX disposera de la faculté de constater la résiliation du contrat aux torts du client et de lui réclamer paiement d’une indemnité calculée conformément à l’article 4.Le client ne peut suspendre aucun paiement et ne peut compenser les sommes dues.

Aucune remise ne sera accordée en cas de paiement anticipé par le client.

Si, conformément au Contrat conclu entre les parties ou de fait, le client est composé de plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune de ces personnes physiques et/ou morales est solidairement responsable de l’exécution du Contrat envers EONIX.

ARTICLE 1.7 – DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 

EONIX fera des efforts raisonnables pour respecter, dans la mesure du possible, les termes et conditions et/ou les dates et délais de livraison indiqués dans le contrat. Cependant, les délais de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations énoncés dans le Contrat passé entre EONIX et son client sont donnés à titre indicatif, sans que leur dépassement ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou à la résolution ou résiliation unilatérale du Contrat ou à l’annulation de la Commande. Les dates intermédiaires et les dates de livraison spécifiées par EONIX ou convenues entre les parties s’appliquent toujours en tant que dates cibles, ne sont pas contraignantes pour EONIX, sauf mention explicite contraire.

Si un délai est susceptible d’être dépassé, EONIX et le client se consultent sur les conséquences du dépassement du délai par rapport au planning ultérieur.

S’il a été convenu que les travaux prévus par le Contrat doivent être exécutés en plusieurs phases, EONIX a le droit de reporter le début des travaux d’une phase jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

Lorsqu’un délai de rigueur est explicitement prévu dans le Contrat, le client ne pourra solliciter la résolution ou la résiliation de celui-ci qu’après avoir mis EONIX en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable adapté aux circonstances (sans que ce délai ne puisse être inférieur à un mois), étant entendu qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client à EONIX si celle-ci exécute ses obligations dans le délai raisonnable précité. La mise en demeure doit décrire l’infraction de la manière la plus complète possible, avec le plus de détails possibles, afin de donner à EONIX la possibilité d’y répondre de manière adéquate.

Le délai sera considéré comme étant de rigueur uniquement si la clause contractuelle des conditions particulières qui lui est relative précise expressément et en ces termes, à l’exclusion de tous autres, qu’il s’agit bien d’un délai de rigueur.

EONIX n’est pas tenue de respecter une date ou un délai de livraison, définitif ou non, si les parties ont convenu d’une modification du contenu ou de l’étendue du Contrat (travaux supplémentaires, modification des spécifications, etc.) ou d’un changement d’approche en ce qui concerne l’exécution du Contrat, ou si le client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat ou ne les remplit pas à temps ou intégralement. La nécessité ou la survenance de travaux supplémentaires pendant l’exécution du Contrat ne constitue jamais une raison pour le client de résilier ou d’annuler le Contrat.

ARTICLE 1.8 – RESPONSABILITE 

En cas de faute prouvée dans le chef de EONIX quant à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard du client, ce dernier sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve, dans les limites fixées ci-dessous, et en excluant explicitement tous éventuels dommages indirects tels que, notamment, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning ainsi que la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptés par le client.

En tout état de cause, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité de EONIX est expressément limitée, quelle que soit l’étendue et la nature du dommage, à la seule indemnisation des dommages directs matériels causés au client, dans la limite de la plus faible des deux sommes suivantes: i) 50% des montants payés sous le présent contrat par le Client à EONIX pendant l’année précédant la date à laquelle est survenu le fait qui est à la base de l’action ou ii) la somme de quarante mille Euros hors taxes. Ceci s’applique pour toutes causes confondues et pour l’ensemble agrégé et total des préjudices subis par le client au titre et pour toute la durée du Contrat.

Toute réclamation, plainte ou action du client à l’égard de EONIX devra être faite au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date du premier ou du seul fait générateur de cette réclamation, plainte ou action. Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent article constituent une renonciation expresse aux dispositions de toute loi ou réglementation en vigueur instaurant un délai de prescription plus long.

ARTICLE 1.9 – FORCE MAJEURE 

Aucune des parties n’est tenue d’exécuter quelque obligation que ce soit, y compris toute obligation de garantie légale et/ou convenue, si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Par force majeure dans le chef de EONIX, il faut entendre, entre autres, les cas suivants : (i) la force majeure ou les manquements des fournisseurs de EONIX, (ii) l’inexécution des obligations des fournisseurs qui ont été imposés ou suggérés à EONIX par le client, (iii) les défauts des articles, équipements, logiciels ou matériels de tiers dont l’utilisation a été imposée ou suggérée à EONIX par le client, (iv) le fait du Prince et toutes mesures gouvernementales, (v) les pannes de courant, (vi) les pannes d’Internet, de réseau informatique ou de télécommunications, (vii) la guerre, (viii) les pandémies, (ix) les problèmes généraux de transport, (x) les grèves et autres conflits du travail, (xi) toutes autres circonstances lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties, telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d’approvisionnements, restrictions d’emploi d’énergie, etc.

Chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit si une situation de force majeure persiste pendant plus de 60 (soixante) jours. Dans ce cas, ce qui a déjà été réalisé dans le cadre du Contrat sera payé au prorata de la durée et/ou de l’exécution du Contrat, sans que les parties ne se doivent plus rien.

ARTICLE 1.10 – CONFIDENTIALITE 

EONIX et le client sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat passé entre eux, notamment les informations relatives à leurs méthodes de production, d’organisation et de travail.

Ils s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l’accord écrit de l’autre partie.

Ils ne les divulgueront qu’à ceux de leurs préposés directement impliqués par l’exécution du contrat ou faisant utilisation des programmes, et ils garantissent que ces préposés connaissent et respectent les obligations relatives au caractère confidentiel desdites informations.

ARTICLE 1.11 – INCESSIBILITE 

ARTICLE 1.12 – NON-DEBAUCHAGE 

Le client ne peut en aucun cas, sans l’accord écrit et préalable de EONIX, céder en tout ou en partie à un ou plusieurs tiers les droits et obligations nés du contrat passé entre lui-même et EONIX. Toute cession effectuée sans accord écrit et préalable d’EONIX lui est inopposable. Tous les droits et obligations résultant pour EONIX du présent contrat peuvent être cédés par elle moyennant une simple notification de cette cession au client, qui pourra dans ce cas mettre fin au contrat moyennant respect du préavis contractuel.

Le client, pour lequel EONIX a exécuté ou exécute des prestations de services, s’engage à ne pas embaucher ni confier de prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de EONIX (et de toutes les sociétés appartenant au même groupe) ou à un sous-traitant de celle-ci, que le client ait ou non été en contact avec lui. Par membre du personnel ou sous-traitant d’EONIX, il y a lieu d’entendre aussi bien celui qui est toujours actif en cette qualité que celui qui l’a été antérieurement.

Cet engagement devra être respecté par le client tant pendant l’exécution du contrat que pendant un délai de trois ans prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre EONIX et le client et/ou pendant un délai de un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre EONIX et son employé ou sous-traitant.

En cas de non-respect de cet engagement, le client sera redevable à EONIX d’une indemnité équivalente à vingt-quatre fois le coût mensuel supporté par EONIX en contrepartie des prestations de son employé ou de son sous-traitant débauché, le coût mensuel étant fixé par référence à la moyenne des mois, sans pouvoir dépasser un an, précédant la fin des relations contractuelles entre EONIX d’une part, son préposé ou son sous-traitant d’autre part. Cette indemnité est fixée sans préjudice de la possibilité pour EONIX de réclamer paiement d’autres montants dans l’hypothèse où son dommage serait plus élevé.

ARTICLE 1.13 – COOPERATION DU CLIENT 

Les parties reconnaissent que le succès du travail effectué dans le domaine des technologies de l’information et de la communication dépend d’une coopération appropriée et opportune entre les parties. Le client est toujours tenu de fournir la coopération raisonnablement requise par EONIX dans les meilleurs délais.

Le client supporte le risque du choix des articles, biens et produits et/ou services à fournir par EONIX. Le client doit toujours veiller à ce que les exigences auxquelles EONIX doit répondre soient exactes et complètes. Les mesures et indications figurant sur les dessins, photos, catalogues, sites Internet, offres, matériel publicitaire, fiches standardisées et, en général, tout autre document non inclus dans le Contrat et/ou l’offre, n’engagent pas EONIX, sauf mention expresse contraire de EONIX.

Si le client déploie des employés et/ou des auxiliaires dans l’exécution du contrat, ces employés et auxiliaires doivent avoir les connaissances et l’expérience requises.

Si, dans le cadre des services et produits de EONIX, le client met à la disposition de EONIX des logiciels, des équipements ou d’autres ressources, le client garantit que toutes les licences ou approbations que EONIX peut exiger en rapport avec ces ressources seront obtenues.

Le client est responsable de la gestion, y compris la vérification des paramètres et de l’utilisation des produits fournis et/ou des services fournis par EONIX, ainsi que de la manière dont les résultats des produits et services sont utilisés. Le client est également responsable de la formation appropriée des utilisateurs et de leur utilisation.

Le client doit lui-même installer, organiser, paramétrer et régler les logiciels et supports logiciels requis sur son propre équipement et, si nécessaire, modifier l’équipement, les autres logiciels et supports logiciels et l’environnement d’exploitation utilisé à cet égard, et obtenir l’interopérabilité souhaitée.

Dans un souci de continuité, le client doit désigner une ou plusieurs personnes de contact qui agiront en cette qualité pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties. Les personnes de contact du client doivent avoir l’expérience requise, une connaissance spécifique du sujet et une bonne compréhension des objectifs que le client souhaite atteindre. Les personnes de contact sont chargées de toute communication avec EONIX, de répondre à ses demandes, ou de tout contact avec d’autres interlocuteurs du client.

Afin de permettre à EONIX d’exécuter correctement le contrat, le client doit toujours fournir à EONIX, en temps utile, tous les Documents du Client raisonnablement requis par EONIX. Le client garantit que tous les Documents du Client qu’il fournit à EONIX sont exacts, complets et conformes à toutes les lois ou réglementations applicables.

EONIX n’est tenue de fournir périodiquement au client (et dans les limites prévues par le Contrat) des informations concernant l’exécution des travaux que par l’intermédiaire de la personne de contact désignée par le client.

Lorsque cela sera nécessaire, le client fournira à EONIX i) l’accès aux sites, systèmes et installations du client, tel que raisonnablement requis par EONIX pour exécuter les Services et ii) l’espace de travail et le soutien administratif nécessaire (y compris l’accès aux téléphones, au matériel de photocopie, etc.).

ARTICLE 1.14 – NIVEAU DE SERVICE 

Lorsque le Contrat porte sur la fourniture de Services, sauf mention expresse contraire, EONIX fournira ses services avec soin au mieux de ses capacités, le cas échéant conformément aux accords et procédures convenus par écrit avec le client. Tous les Services de EONIX sont exécutés sur la base d’une obligation raisonnable de moyen.

EONIX n’est pas tenue de suivre les instructions supplémentaires du client dans l’exécution de ses Services, en particulier si ces instructions modifient ou complètent le contenu et l’étendue des Services convenus. Toutefois, si de telles instructions sont suivies, les travaux concernés seront exécutés et facturés en fonction du temps et du matériel utilisés.

Dans le cadre des Services, EONIX peut, par principe, utiliser toutes les ressources et informations mises à sa disposition à cette fin par le client, ainsi que toutes les ressources accessibles au public. Le client garantit que ces informations peuvent être mises à la disposition de EONIX à cette fin.

Si le Contrat a été conclu en vue de son exécution par une personne déterminée, EONIX a toujours le droit de remplacer cette personne par une ou plusieurs personnes ayant des qualifications identiques et/ou similaires.

Tout accord concernant un niveau de service (Service Level Agreements) ne peut être convenu expressément que par écrit. Le client informera toujours EONIX sans délai de toute circonstance qui affecte ou pourrait affecter le niveau de service et sa disponibilité. Si des accords sur un niveau de service ont été conclus, la disponibilité des Logiciels, Développements et/ou Services connexes sera toujours mesurée de telle sorte que l’indisponibilité due à la maintenance préventive, corrective ou adaptative ou à d’autres formes de service annoncées à l’avance par EONIX et les circonstances indépendantes de la volonté de EONIX ne soient pas prises en compte. La disponibilité mesurée par EONIX fait foi, sous réserve de preuve contraire apportée par le client.

ARTICLE 1.15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD) 

Les traitements de données à caractère personnel que EONIX réalise en sa qualité de responsable de traitement s’effectuent dans le respect de la réglementation applicable et conformément à sa “Politique de traitement des données à caractère personnel”, disponible sur son Site Internet. Le client s’engage à communiquer cette politique à toutes les personnes physiques dont les données seront traitées par EONIX du fait de la relation contractuelle entre cette dernière et le client.

Par défaut, le client confirme que la relation contractuelle entre EONIX et le client ne donne pas lieu à une sous-traitance du traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Si tel n’est pas le cas, le client s’engage à en informer préalablement EONIX, à prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation et à signer le “Contrat de sous-traitance d’activités de traitement de données à caractère personnel” en Annexe I, qui prévoit les mesures à mettre en œuvre (que EONIX facturera au client).

Le client est entièrement responsable des données qu’il traite dans le cadre de l’utilisation des logiciels, développements ou services fournis par EONIX. Le client garantit à EONIX que le contenu, l’utilisation et/ou le traitement des données n’est pas illégal et ne viole pas les droits des tiers. Le client garantit EONIX contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, relative à ces données ou à l’exécution du contrat.

Protection des données à caractères personnels

ARTICLE 1.16 – RESERVE DE PROPRIETE ET SUSPENSION 

Tous les biens matériels livrés au client resteront la propriété de EONIX jusqu’à ce que toutes les sommes dues par le client à EONIX en vertu du Contrat conclu entre les parties aient été intégralement payées à EONIX. Le client agissant en tant que revendeur peut vendre et fournir tous les articles soumis à la réserve de propriété de EONIX, dans la mesure où cela est habituel dans l’activité commerciale normale du client et dans l’exécution du contrat.

Les conséquences économiques de la réserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation sont régies par la législation de l’État de destination si celle-ci contient des dispositions plus favorables à EONIX.

Si cela est nécessaire et expressément prévu dans le contrat, tout droit n’est accordé ou transféré au client qu’à condition que ce dernier ait payé tous les montants dus en vertu du contrat.

EONIX peut conserver toutes les informations, documents, logiciels et/ou fichiers de données reçus ou créés dans le cadre du contrat malgré une obligation existante de remise ou de transfert jusqu’à ce que le client ait payé toutes les sommes dues à EONIX.

En cas de non-paiement, de faillite, de demande de délais de paiement, de vente ou de liquidation du client ou de saisie d’un ou plusieurs biens du client, EONIX a un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les biens matériels dont il est encore propriétaire, à l’endroit où ils se trouvent.

ARTICLE 1.17 – TRANSFERT DE RISQUES 

Le risque de perte, de vol, de détournement ou d’endommagement des objets, des informations (y compris les noms d’utilisateur, les codes et les mots de passe), des documents, des logiciels ou des fichiers de données créés, fournis ou utilisés dans le cadre de l’exécution du Contrat est transféré au client au moment où le client ou une personne auxiliaire du client prend effectivement possession des objets et des informations concernés.

Le transfert des risques pour les biens matériels a lieu au moment de leur sortie des locaux de (i) EONIX ou (ii) du fabricant ou du fournisseur tiers si les biens matériels ne transitent pas par EONIX.

ARTICLE 1.18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

a) Titularité des droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, les développements, les fichiers de données, les équipements et les matériaux de formation, de test et d’examen, ainsi que sur d’autres matériaux tels que les analyses, les dessins, la documentation, les rapports et les offres, y compris les matériaux préparatoires, développés ou mis à la disposition du client dans le cadre du Contrat, sont détenus exclusivement par EONIX, ses concédants de licence et/ou ses propres fournisseurs, et constituent la propriété intellectuelle de ces-derniers.

Le client ne dispose que des droits d’utilisation expressément accordés par les présentes CGV, par le contrat de licence expressément conclu par écrit entre les parties et/ou par la loi. Les droits accordés au client sont non exclusifs et ne peuvent être transférés, cédés ou faire l’objet d’une sous-licence.

Par défaut et sauf mention contraire expresse écrite et signée, EONIX ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client. Si les parties conviennent expressément par écrit qu’un droit de propriété intellectuelle sur un développement spécifique ou tout autre matériel spécialement conçu pour le client est transféré au client, cela n’affectera pas le droit ou la possibilité de EONIX d’utiliser et/ou d’exploiter à d’autres fins, pour elle-même ou pour des tiers et sans aucune restriction, les principes généraux, les idées, les conceptions, les algorithmes, la documentation, les travaux, les langages de programmation, les protocoles, les normes, les matériaux de développement de logiciels et autres sur lesquels les Développements mentionnés sont basés. Ce transfert d’un droit de propriété intellectuelle est également sans préjudice du droit de EONIX de réaliser, pour elle-même ou pour un tiers, des développements similaires ou dérivés de développements réalisés ou en cours de réalisation pour le client. Sauf convention contraire explicite et écrite, le client n’a pas accès au code source ou aux travaux préparatoires.

Le client ne peut pas supprimer ou modifier toute indication concernant la nature confidentielle des droits d’auteur, des marques, des noms commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, sites web, fichiers de données, équipements ou matériels, ni faire supprimer ou modifier une telle indication.

Même si cela n’est pas expressément prévu dans le Contrat, EONIX peut toujours prendre des mesures techniques pour contrôler et protéger les équipements, les fichiers de données, les sites web, les logiciels mis à disposition, les logiciels auxquels le client a un accès direct ou indirect, etc. contre l’utilisation en dehors ou au-delà d’une limitation convenue en termes d’étendue, de contenu ou de durée du droit d’utilisation de ces éléments. Le client ne peut ni enlever ou contourner ces mesures techniques, ni faire enlever ou contourner ces mesures techniques.

Le client garantit que le matériel de fabrication, les logiciels, le matériel du site web, les fichiers de données et/ou les autres matériels et/ou dessins mis à la disposition de EONIX pour l’utilisation, la maintenance, le traitement, l’installation ou l’intégration ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le client garantit EONIX contre toute réclamation de tiers fondée sur l’allégation que cette mise à disposition, utilisation, maintenance, traitement, installation ou intégration porte atteinte à un droit de ce tiers.

EONIX n’est jamais tenue de procéder à la conversion des données, sauf si cela a été expressément convenu par écrit avec le client.

Le client est informé que EONIX peut intégrer des logiciels, modules ou bibliothèques dits ” libres ” ou ” open source ” dans les Logiciels ou Développements. Dans ce cas, les droits d’auteur sur ces logiciels, modules ou bibliothèques ne seront en aucun cas transférés au client. Le client détiendra ses droits d’utilisation de ces modules ou bibliothèques sous les licences logicielles respectives dites “libres” ou “open source” qui seront systématiquement jointes à leur code par EONIX, lorsque les licences l’exigent, lors de la livraison du Logiciel et/ou du Développement. Dans ce cas, il est de la pleine et entière responsabilité du client de se conformer aux obligations énoncées dans ces licences de logiciels “libres” ou “open source”.

Le Client conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur le Matériel du Client et les Données du Client, le cas échéant. Le cas échéant, le Client accorde à EONIX une licence libre de droits d’utilisation de ces Matériels du Client et/ou Données du Client aux seules fins d’exécution du Contrat.

b) Indemnisation

Si un tiers prétend que les Services, le Logiciel ou les Développements fournis au client par EONIX en exécution du présent Contrat violent un brevet, un droit d’auteur, une marque déposée ou un secret commercial, le client doit en informer rapidement EONIX par écrit. EONIX défendra le client contre une telle réclamation si le client coopère raisonnablement avec EONIX et lui permet de contrôler la défense et toutes les négociations de règlement connexes. Dans ce cas, EONIX indemnisera le client de et contre tous les dommages finalement accordés pour une telle violation ou les règlements conclus par EONIX au nom du client. Nonobstant ce qui précède, EONIX n’aura aucune responsabilité, et n’aura aucune obligation de défendre ou indemniser le client, pour toute réclamation de tiers pour contrefaçon basée sur (i) l’utilisation d’une version autre que la version actuelle et non modifiée du Service, du Logiciel ou du Développement applicable, à moins que la partie contrefaite soit également dans la version actuelle et non modifiée ; (ii) de l’utilisation, de l’exploitation ou de la combinaison du Service, du Logiciel ou du Développement applicable avec des programmes, des données, de l’équipement ou de la documentation n’appartenant pas à EONIX, si cette violation aurait pu être évitée en l’absence d’une telle utilisation, exploitation ou combinaison ; ou (iii) de tout logiciel tiers ; à condition que EONIX transmette au client toute indemnisation reçue du propriétaire de ce logiciel tiers. Dans le cas où le Service, le Logiciel ou le Développement sont, ou EONIX pense qu’ils sont susceptibles de, ou sont présentés comme pouvant, violer tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, EONIX peut, à sa seule option et à ses frais, (i) procurer au client le droit de continuer à utiliser le Service, le Logiciel ou le Développement concerné, (ii) remplacer ou modifier le Service, Logiciel ou Développement affecté par un remplacement fonctionnellement équivalent de façon à ce qu’il ne soit pas en infraction, ou, si les points (i) ou (ii) ne sont pas commercialement réalisable, (iii) résilier le Contrat et rembourser les rémunérations reçues par EONIX de la part du client pour le Service, Logiciel ou Développement affecté (pour la durée restante de l’abonnement ou de la période de licence alors en cours, le cas échéant). Ce qui précède constitue l’entière responsabilité de EONIX et le seul et unique recours du client à l’égard de toute réclamation de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à défendre et à garantir EONIX contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou dette, et toute dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat) résultant : (i) de l’utilisation et/ou de l’accès du client au Service, au Logiciel et/ou au Développement ; (ii) de la violation par le client du présent Contrat ; ou (iii) de la violation par le client de tout droit d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’auteur, de propriété ou de confidentialité.

ARTICLE 1.19 – FIN DU CONTRAT 

Toute Commande et les présentes CGV resteront en vigueur jusqu’à ce que la Commande i) expire à la fin de la période contractuelle prévue ou ii) soit résiliée comme indiqué ci-dessous ou comme prévu explicitement dans le Contrat. La résiliation d’une Commande individuelle n’entraînera pas la résiliation d’une autre Commande, sauf indication contraire dans la notification écrite de la résiliation.

Sauf mention contraire dans les présentes CGV ou dans la Commande, chaque partie n’a le droit de résilier ou résoudre le Contrat (sans intervention des autorités judiciaires) en raison d’un manquement important de l’autre partie qu’après une mise en demeure écrite aussi détaillée que possible et qui laisse un délai raisonnable (par défaut, 30 jours) pour remédier au manquement notifié. Le non-respect des obligations de paiement du client et toutes les obligations du client ou d’un tiers engagé par le client de coopérer avec et/ou d’informer EONIX sont des manquements importants.

Si, au moment de la fin du contrat, le client a déjà reçu des biens ou des Services en raison de l’exécution du contrat, la livraison de ces biens ou de ces Services et les obligations de paiement correspondantes ne peuvent en aucun cas être annulées. Compte tenu des dispositions de la phrase précédente, les montants facturés par EONIX avant la fin du contrat pour ce qu’elle a déjà exécuté ou livré correctement dans le cadre de l’exécution du contrat restent intégralement dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la fin du contrat.

EONIX se réserve le droit de considérer tout accord avec le client comme résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention des autorités judiciaires, en cas de faillite, d’insolvabilité notoire, de toute autre situation similaire impliquant l’insolvabilité du client, ou de tout changement quelconque de la situation juridique du client. En cas de faillite irrévocable du client, le droit du client d’utiliser les Logiciels, Développements et autres produits ou Services mis à sa disposition prendra fin, de même que son droit d’accès et/ou d’utilisation des Services de EONIX, sans que EONIX soit tenue par une quelconque obligation de notification.

ARTICLE 1.20 – DIVISIBILITE 

La nullité d’une des clauses contractuelles applicables entre EONIX et le client n’affectera pas la validité des autres clauses.

En cas de litige, si une clause était rendue nulle, il est laissé la possibilité au magistrat ou juge en charge du dossier de la remplacer par une clause valide ayant les effets les plus proches de ceux recherchés par les parties.

ARTICLE 1.21 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE 

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé entre EONIX et son client relève du droit belge et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de EONIX.

EONIX disposera toutefois de la faculté de citer le client devant le Tribunal du siège social de celui-ci ou, en cas d’action en intervention ou en garantie, devant le Tribunal saisi de l’action principale.

TITRE II – HARDWARE ET LOGICIELS STANDARDS NON DEVELOPPES PAR EONIX

ARTICLE 2.1 – APPLICATION DU PRESENT TITRE II 

Sont visés par le présent titre 1.2 le matériel informatique hardware vendu par EONIX au client, ainsi que les logiciels standards non développés par EONIX, fournis par celle-ci au client et pour lesquels EONIX intervient comme simple intermédiaire. L’ensemble des clauses du TITRE I s’appliquent au présent TITRE II, les clauses des deux titres étant cumulatives. En cas de contradiction manifeste entre deux clauses, générant une impossibilité totale d’appliquer cumulativement celles-ci, les clauses du présent TITRE II prévalent sur celles du TITRE I (uniquement dans la mesure nécessaire afin de résoudre le conflit de clauses). Les clauses de la Commande prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 2.2 – ADEQUATION AUX BESOINS DU CLIENT 

Le client déclare avoir reçu de EONIX toutes les informations lui permettant d’opérer son choix en toute connaissance de cause, notamment quant à l’adéquation entre ses besoins concrets et le matériel informatique ainsi que les logiciels standards dont il a passé commande.

Il renonce par conséquent à introduire quelque recours que ce soit à charge de EONIX dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le matériel informatique et les logiciels standards fournis ne répondraient pas à certaines de ses exigences, à moins que celles-ci aient préalablement été définies avec précision dans la Commande ou, le cas échéant, dans un éventuel cahier des charges.

ARTICLE 2.3 – PRIX, PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE 

Les frais de l’installation du matériel informatique et des logiciels standards ne sont pas inclus dans le prix convenu pour leur fourniture. A défaut d’accord particulier, ces frais seront facturés « en régie » au tarif appliqué par EONIX pour ce type de prestations.

La propriété du matériel informatique, du support des logiciels standards et du droit d’utilisation de ceux-ci ne sont transférés au client qu’après paiement intégral des factures correspondantes. Tant que ce paiement intégral ne sera pas intervenu, EONIX restera par conséquent propriétaire du matériel et des supports livrés et seule titulaire des droits d’utiliser les logiciels standards fournis.

Avant livraison du matériel informatique, le client est tenu de transmettre par écrit à EONIX les coordonnées du bailleur des locaux dans lequel ce matériel sera installé ainsi que les coordonnées d’éventuels créanciers bénéficiant d’un gage sur son fonds de commerce, EONIX pouvant suspendre toute livraison jusqu’à obtention de ces renseignements. EONIX est autorisée à prendre contact avec le bailleur et les créanciers pour leurs signaler qu’elle reste propriétaire des biens livrés jusqu’à parfait paiement.

Aussi longtemps que le client ne sera pas propriétaire du matériel livré, il ne pourra le céder, le mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, ou le donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de EONIX. Par ailleurs, toujours dans la même hypothèse, le client avertira EONIX dans les vingt-quatre heures de toute saisie du matériel livré ainsi que de toutes autres prétentions quelconques formulées par des tiers sur tout ou partie de celui-ci.

ARTICLE 2.4 – FACTURATION 

Le matériel hardware et les logiciels non développés par EONIX sont facturés à 100 % à la commande. Les frais de livraison et les taxes de type Recupel, Auvibel, Bebat ou Reprobel sont facturés en sus. Pour toute commande inférieure à 1.000,00 €, un montant de 70,00 € est facturé pour les frais administratifs. Toute intervention de EONIX pour des problèmes de type ‘defect’ (pannes matérielles, erreurs système ou erreurs software – IBM Notes, Microsoft SQL,…) ou de type ‘non-defect’ (mauvaise utilisation) sont facturés au client « en régie » au tarif en vigueur.

ARTICLE 2.5 – LIVRAISON ET RECEPTION 

Le client est tenu, lors de la livraison des biens dont il a passé commande, de vérifier que ces biens ainsi que leur emballage ne présentent aucune dégradation apparente. Si des dégradations affectant certains des biens livrés sont constatées, le client sera tenu d’en refuser la délivrance par le transporteur à défaut de quoi les biens seront considérés comme ayant été livrés en bon état, sans recours contre EONIX.

Le client vérifiera également lors de la livraison la concordance entre les colis livrés et les colis mentionnés sur la lettre de voiture ou la liste de colisage, étant entendu qu’à défaut d’observation formulée sur ce point par écrit au transporteur lors de la livraison, tous les colis mentionnés dans ces documents seront considérés comme ayant été livrés, sans recours contre EONIX.

Après livraison des biens, le client est tenu de procéder rapidement à un examen plus approfondi de ceux-ci en vue de déceler d’éventuels vices apparents qui ne pouvaient raisonnablement être constatés en ouvrant les colis lors de la livraison. Le client devra informer EONIX, par écrit, dans les huit jours calendrier de la livraison, de vices apparents qui seraient ainsi décelés postérieurement à la livraison. L’absence de réclamation dans ce délai vaudra agréation des biens livrés et renonciation à se prévaloir de tous vices apparents.

ARTICLE 2.6 – GARANTIE 

En cas de découverte de vices cachés ou de dysfonctionnements affectant les biens livrés postérieurement à leur installation, le client en avisera EONIX par écrit dans les quarante-huit heures de cette découverte, en lui donnant le maximum de précisions quant à la nature du vice ou du dysfonctionnement constaté. EONIX sera tenue à garantie suivant des conditions et modalités en tous points similaires à celles de la garantie dont elle-même est titulaire à l’égard de son propre fournisseur, conditions et modalités qui sont connues du client.

Sous réserve des limites fixées par l’alinéa précédent, la garantie contractuelle conférée par EONIX est d’application pendant une durée de trois mois à compter de la date de livraison des biens ou, si l’installation en a été confiée à EONIX, à compter de la date d’installation. Cette période de trois mois dépassée, la garantie constructeur s’appliquera (le cas échéant) selon la législation européenne.

En cas de constatation d’un vice ou d’un dysfonctionnement, le client cessera tout emploi, manipulation, mise en œuvre et/ou installation des biens fournis. Il prêtera toute l’assistance nécessaire à l’examen de la réclamation formulée. Si le client ne prête pas cette assistance ou si, pour un motif quelconque non imputable à EONIX, l’examen de la réclamation formulée n’est pas ou plus possible, celle-ci sera écartée, sans recours du client à l’égard de EONIX. Si les réclamations formulées ne sont pas fondées, les frais ainsi que le coût des prestations engendrés par celles-ci seront facturées par EONIX au client sur la base du tarif des services fournis « en régie ».

EONIX ne sera pas tenue à garantie (1) si les créances dont elle est titulaire à l’égard du client n’ont pas été intégralement payées, (2) si le client a procédé ou fait procéder par un tiers à des modifications, des adaptations ou des réparations aux biens livrés, (3) s’il a utilisé ceux-ci à d’autres fins ou suivant d’autres modalités que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou (4) s’ils ont subi des traitements ou entretiens inadaptés.

Ne sont pas couverts par la garantie les dégâts et dysfonctionnements ne constituant pas un vice de fabrication et, notamment, ceux qui sont imputables (1) aux fautes et négligences du client dans la protection, l’utilisation et/ou l’entretien du matériel, (2) à l’installation électrique ou à l’alimentation en courant électrique, (3) au déplacement des biens, (4) ainsi qu’à toutes autres causes accidentelles tel qu’un sinistre incendie ou dégâts des eaux.

La garantie ne consistant qu’en la réparation ou l’échange de pièces reconnues défectueuses suivant les conditions formulées ci-dessus, les prestations exécutées par EONIX en vue de solutionner les problèmes constatés, quels qu’ils soient, seront facturées au client « en régie » au tarif en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’appel à garantie serait justifié, les prestations de EONIX ne seront toutefois pas facturées si elle était contractuellement chargée de l’installation et de la mise en route des biens fournis et que les problèmes constatés résultent d’un fait qui lui est imputable.

ARTICLE 2.7 – INTERMEDIAIRE 

Le client a été informé du fait que EONIX intervient uniquement comme intermédiaire pour la maintenance du matériel informatique et des logiciels standards non développés par elle-même et qu’elle n’est pas elle-même le fabriquant ou producteur de ces éléments.

TITRE III – DEVELOPPEMENTS SUR MESURE

ARTICLE 3.1 – OBJET ET APPLICATION DU PRESENT TITRE 

Sont visés par le présent titre III les développements spécifiques à savoir notamment (1) l’écriture complète d’un logiciel sur mesure, (2) les adaptations de logiciels existants, (3) la création de logiciels de reprise de données ou de logiciels d’interfaces, (4) les développements complémentaires aux progiciels EONIX ou à une ou plusieurs applications du client, (5) les rapports spécifiques développés pour le client.

Sont également visés par le présent titre III la conception et le développement spécifiques pour le client d’applications pour supports mobiles, tels que tablettes et smartphones, destinées soit à être utilisées en interne chez le client (in house) soit à être transférées, accessibles et fonctionnelles sur des plateformes appartenant à des tiers tels que, à titre d’exemple, Apple AppStore, Google Play Store et Windows Store.

Le Contrat portant sur un développement spécifique est un contrat de louage d’ouvrage impliquant des prestations de travail de nature intellectuelle : analyse fonctionnelle, conception et programmation.

Le terme « Applications » utilisé aux articles suivants du présent chapitre englobe tant les développements visés à l’alinéa 1 que les applications pour supports mobiles visés à l’alinéa 2 du présent article.

L’ensemble des clauses du TITRE I s’appliquent au présent TITRE III, les clauses des deux titres étant cumulatives. En cas de contradiction manifeste entre deux clauses, générant une impossibilité totale d’appliquer cumulativement celles-ci, les clauses du présent TITRE III prévalent sur celles du TITRE I (uniquement dans la mesure nécessaire afin de résoudre le conflit de clauses).

ARTICLE 3.2 – ANALYSE FONCTIONNELLE 

L’Application est conçue et réalisée dans le respect des spécifications de l’analyse fonctionnelle préalable.

Celle-ci sera établie par EONIX en synergie avec le client, qui est tenu de lui transmettre l’ensemble des informations lui permettant d’exercer sa mission de conseil en vue d’assurer l’adéquation de l’application aux besoins et souhaits du client. Le client est tenu de désigner un membre de son personnel comme interlocuteur privilégié de EONIX dans le cadre de l’analyse fonctionnelle.

Une fois cette analyse approuvée par le client, elle servira de base à la conception et à la programmation subséquentes, et de référence dans l’examen ultérieur de l’adéquation de l’Application aux besoins et souhaits du client tels que formulés de manière exhaustive dans l’analyse précitée.

ARTICLE 3.3 – ELEMENTS TRANSMIS PAR LE CLIENT 

L’Application est développée au départ de fichiers, modèles, dessins, photographies, et tous autres éléments transmis par le client à EONIX via divers types de supports.

Le client garantit qu’il détient légalement tous les droits et toutes les autorisations permettant l’utilisation des éléments visés à l’alinéa 1 tels que transmis en vue de la conception et du développement de l’application.

Il garantira dès lors EONIX de toutes revendications de tiers relatives à un de ces éléments, et ce en principal, intérêts et frais, notamment de justice, outre les éventuels dommages et intérêts dont il sera redevable à EONIX.

EONIX sera autorisée de plein droit à suspendre l’exécution de la convention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la revendication formulée par le tiers ou à la résilier sans attendre, auquel cas le client lui sera redevable d’une indemnité équivalente au montant restant à facturer, EONIX se réservant par ailleurs le droit de lui réclamer l’intégralité des dommages qu’elle aurait subi.

Le client garantit que les éléments transmis par lui en vue de la conception et du développement de l’Application ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la protection des mineurs et à toutes autres dispositions impératives, et il garantit qu’il en sera de même en ce qui concerne l’utilisation de l’Application, étant entendu qu’EONIX sera autorisée à mettre immédiatement fin à l’exécution de la convention en cas de violation de cet engagement, auquel cas le client lui sera redevable d’une indemnité équivalente à celle visée à l’alinéa précédent.

EONIX ne supportera aucune responsabilité en cas de vol, destruction ou détérioration du matériel et des fichiers et supports transmis par le client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques notamment de vol, de détérioration ou de destruction pour quelques causes que ce soit, à l’entière décharge d’EONIX.

EONIX n’a pas d’obligation de les conserver postérieurement à la réception définitive de l’Application, sauf disposition contraire convenue dans les dispositions particulières.

ARTICLE 3.4 – PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT 

Sauf convention contraire entre les parties, la réalisation, le développement de l’Application comprend une phase de lancement puis une phase opérationnelle et, le cas échéant, une phase de finalisation.

a) Phase de lancement (Sprint 0) 

La phase de lancement comprend les prestations initiales de mise en place des conditions méthodologiques, organisationnelles, matérielles, humaines et budgétaires en vue de la réalisation des prestations de développement de la solution et ce au travers d’un « sprint 0 ».

Le client confirme qu’il est conscient que le sprint 0 prendra le temps nécessaire, difficilement évaluable (celui-ci étant généralement plus long qu’un autre sprint de développement) et qu’EONIX ne peut prendre d’engagement en termes de délais.

A la fin du sprint 0, le client reçoit :

• Le rapport d’analyse fonctionnelle
• Un plan de validation
• La description de l’infrastructure de développement et de l’organisation logicielle préconisée par EONIX
• Au cas où une estimation de budget et/ou de délais ait déjà été communiquée au client, l’ajustement par Eonix de l’estimation de charges (budgets), structure et délais à la hausse ou à la baisse conformément au point modifications de spécifications qui pourraient avoir lieu entretemps.
• La présentation des procédures qualité d’EONIX
• Une première version du Product Backlog (reprenant l’ensemble des développements à réaliser)
• L’établissement du contenu du Sprint suivant (Sprint 1).

Le sprint 1 ne pourra débuter qu’après acceptation du client de l’intégralité des documents précités, ces documents étant irréfragablement présumés comme étant validé en l’absence de réaction du client dans les deux semaines de leur communication.

Au cas où le client devait refuser l’un de ces documents, ou émettre des requêtes de modification, les parties s’engageant à négocier de bonne foi des propositions alternatives. En cas de désaccord sur ces documents EONIX et le client resteront chacune libres de résilier le contrat si le désaccord ne pouvait pas trouver d’issues après ces discussions, le client étant tenu de payer l’ensemble des prestations d’EONIX rendues dans le cadre de ce sprint 0 et toutes les phases préalables antérieures (en ce compris l’analyse fonctionnelle).

Suite à l’acceptation des documents précités, ceux-ci font intégralement partie du contrat, et la hiérarchie des normes contractuelle s’établit comme suit, en ordre décroissant :

• Le plan de validation, y compris son estimation de charge, structure et délais
• Les autres documents remis et validés par le client à la sortie du sprint 0
• Les termes spécifiques du Contrat, les conditions particulières et l’estimation de charges, structure et délais tels que présentés dans la Commande
• Les présentes CGV
• La méthodologie utilisée
• La liste priorisée des fonctionnalités du produit
• La vision ou tout « cahier de charge » qui aurait été communiqué par le Client préalablement au Contrat

L’ensemble des clauses reprises dans les documents cités ci-dessus sont normalement cumulatives. En cas de contradiction manifeste entre deux clauses, générant une impossibilité totale d’appliquer cumulativement celles-ci, le document situé le plus haut dans la hiérarchie contractuelle prévaudra, que ladite contradiction soit volontaire ou non. En cas de document susceptible de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente du document prévaudra sur un document du même rang.

Les éventuels avenants au Contrat devront indiquer leur rang dans la hiérarchie contractuelle. À défaut, ils auront le rang du document qu’ils ont pour objet de modifier et, en cas de pluralité de documents modifiés par le même avenant, le rang du document amendé le moins élevé dans la hiérarchie contractuelle. Si un avenant n’indique pas son rang dans la hiérarchie contractuelle et qu’il n’a pas pour objet de modifier un ou plusieurs documents déjà existants, il acquerra automatiquement le rang le moins élevé dans la hiérarchie contractuelle.

b) Phase Opérationnelle (sprint 1 et suivants)

La phase opérationnelle des prestations de développement du logiciel est composée de différents sprints successifs, un sprint étant une séquence de base de réalisation d’un développement.

A l’issue de chaque sprint, Eonix délivre le développement spécifique faisant l’objet du sprint en question), qui doit être validé par le client selon la procédure de réception des développements prévue au point i) ci-dessous.

La phase opérationnelle des prestations s’achèvera par la délivrance de l’Application par Eonix qui devra être validé par le client en appliquant la même procédure de réception prévue au point i) ci-dessous.

c) Procédure de réception

La procédure de réception a pour objectif de contrôler que le développement délivré est conforme aux attentes spécifiées dans le plan de validation.

A la fin de chaque sprint (sprint 1 et suivants), le client procède à la réception du développement à compter de la livraison du code, des spécifications afférentes et du rapport d’exécution des tests.

Pour garantir le respect des fonctionnalités et éviter des dérives dans le développement, le client opère la réception du développement issu d’un sprint dans les 15 jours suivant la réception du développement concerné. Le client est tenu de consacrer le temps et les moyens nécessaires pour réaliser ces tests dans le délai précité. A défaut d’observation écrite dans le délai précité, le développement sera irrévocablement considérée comme définitivement réceptionnée par le client.

En cas de refus de réception du développement, endéans le délai prévu à l’alinéa précédent, le client portera les Anomalies relevées à la connaissance d’EONIX en les documentant par écrit dans une notification de non-réception, en veillant à décrire de manière précise l’environnement et les conditions de la survenance de chaque Anomalie afin de permettre à EONIX de les reproduire et de les corriger en temps utile. Aucune autre anomalie existante à la date de la rédaction cette notification de non-réception et non indiquée dans celui-ci ne pourra être invoquée ultérieurement pour refuser la réception définitive de l’Application. Une « Anomalie » est définie comme étant la différence entre le fonctionnement constaté du développement soumis à réception et celui décrit dans le plan de validation, qui a un impact négatif substantiel sur l’utilisation du développement, et qui est exclusivement imputable au développement, reproductible et documenté par le client.

Suite à la notification de ces Anomalies, EONIX procède à la correction des développements en cause et livre ensuite, pour réception, les corrections effectuées dans le délai convenu avec le client, ou à défaut, dans un délai raisonnable (en considérant l’étendue du travail de correction). Eonix n’effectue qu’une seule nouvelle livraison du développement ainsi corrigé en vue de la réception de ce-dernier. Si le client devait refuser la réception de cette nouvelle version, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une solution alternative (chacune des parties ayant le droit de mettre fin au développement et de résilier le contrat au cas où une solution amiable ne pouvait pas être dégagée).

Toutefois (1) le transfert ou l’encodage systématique des données ou une mise en production ou une utilisation fonctionnelle continue du développement ou de l’Application par le client ou (2) la demande formulée par le client à EONIX de soumettre l’Application pour validation au propriétaire de la plate-forme ou (3) lorsqu’il s’agit d’une Application in house, sa mise à disposition sur le serveur interne du client, vaudra réception définitive et impliquera pour le client l’obligation de payer à EONIX l’intégralité des montants dont il lui reste redevable, nonobstant le fait dans ces diverses hypothèses que chacune des Anomalies précitées n’ait pas été résolue.

Lorsque l’application est réalisée en plusieurs phases ou sprints intermédiaires, chacune de ces phases ou sprint sera réceptionnée de manière séparée suivant la procédure définie ci-dessus, étant entendu que le client ne pourra plus formuler de griefs par rapport aux développements spécifiques réceptionnés antérieurement.

S’il était dérogé à cette règle de réception incrémentale dans le cadre d’un accord spécifique entre le client et EONIX, la période de garantie sera réduite de moitié.

d) Reprise de données

En cas de reprise de données, les données seront fournies par le client, nettoyées et validées pour pouvoir être intégrées dans la nouvelle Application. Elles seront fournies dans un format qui sera par défaut le format Excel ou dans un format convenu entre le client et EONIX.

ARTICLE 3.5 – GARANTIE ET RESPONSABILITES 

Les Applications réalisées par EONIX, qui ne doivent pas être publiées ou mise à disposition sur une plateforme appartenant à des tiers (par exemple Apple AppStore, Google Play, Windows Store), sont garanties pendant un délai de 3 mois prenant cours à la date de la réception définitive.

Les Applications réalisées par EONIX, qui sont publiées ou mise à disposition sur une plateforme appartenant à des tiers (par exemple Apple AppStore, Google Play, Windows Store), sont garanties pendant un délai de 15 jours prenant cours à la date de la publication sur le store concerné (à condition que cette publication ait lieu au plus tard dans un délai de 3 mois prenant cours à la date de la réception définitive de l’Application).

La garantie couvre uniquement les erreurs de programmation à l’exclusion expresse de tous griefs liés directement ou indirectement à l’analyse préalable ainsi qu’à la conception.

La garantie consiste en la correction des erreurs et EONIX sera tenue d’intervenir uniquement sur demande écrite formulée par le client, justifiée par la description précise de l’erreur ou des erreurs constatées et accompagnée d’un maximum de documentation (listing, print d’écran, schéma de reproduction, etc…). EONIX intervient dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande écrite, en fonction de l’urgence de celle-ci et sauf éventuel cas de force majeure.

Les performances de la solution dépendront de l’aptitude à l’utiliser correctement. A ce titre, Eonix ne garantira pas que la solution satisfera à tous les besoins du client, notamment de performance ou de rentabilité, ni que son fonctionnement sera continu et sans erreur eu égard à son haut degré technologique et à la diversité des composantes logicielles et matérielles des systèmes informatiques sur lesquels elle est susceptible d’être utilisée. Eonix garantira par contre que la solution répond au plan de validation défini avec vous et interviendra si ce n’est pas le cas, dans les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Sont notamment exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant de circonstances externes à l’Application, et notamment : (1) d’une utilisation inadéquate de l’Application, (2) d’erreurs de manipulations commises par le personnel du client ou par des tiers, (3) de réparations, travaux de maintenance, modifications, adaptations, déplacement effectués par des intervenants ne faisant pas partie du personnel de EONIX, (4) de problèmes inhérents au matériel informatique hardware ou aux autres logiciels du client (5) de l’utilisation d’accessoires ne respectant pas les spécifications d’EONIX, (6) de modifications ou adaptations, même mineures, apportées par le clien, l’utilisateur ou par un tiers à un des éléments de la programmation fournis par EONIX, (7) de la manipulation des sources, (8) de déficiences de l’installation électrique ou de l’alimentation en électricité, sans que cette liste soit exhaustive.

Au terme de la période de garantie, EONIX ne sera plus tenue à quelque intervention ou indemnisation que ce soit pour quelque raison que ce soit. Toute intervention de EONIX après expiration de ce délai sera facturée « en régie », au tarif en vigueur.

Les développements peuvent impliquer l’utilisation de modules ou de bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Eonix les mentionnera. Dans ce cas, Eonix ne pourra pas conférer au client plus de garantie qu’elle n’en tient elle-même des licences de ces modules ou bibliothèques.

Pour les Applications devant être mises à disposition sur des plateformes tierces, tant en cours de développement qu’une fois l’Application développée et réceptionnée suivant les modalités énoncées au point 3.4, b), i), EONIX ne sera en aucun cas responsable en cas de problème rencontré avec la plateforme ou son propriétaire pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (par exemple : refus d’accès ou obligation de sortie, notamment pour non-respect du règlement de la plateforme, conditionnement du transfert ou du maintien sur la plateforme à diverses modifications, augmentation des coûts, disparition, dysfonctionnement ou saturation de la plateforme, piratage, détournement etc…). EONIX sera responsable uniquement dans l’hypothèse où l’application ferait l’objet d’un refus de validation par le propriétaire de la plateforme parce que le code source ne répondrait pas à son règlement, auquel cas EONIX procédera à ses frais à toutes les adaptations permettant d’obtenir la validation.

EONIX ne sera en aucun cas responsable des messages envoyés par le client à des tiers au départ de ses serveurs ou de serveurs appartenant à EONIX, notamment dans le cadre de services de notifications automatiques de messages (services Push).

ARTICLE 3.6 – BUDGETISATION DES DEVELOPPEMENTS D’APPLICATIONS, PRIX ET FACTURATION 

a) Estimations antérieures à la sortie de sprint 0

Le client comprend et accepte explicitement que tout budget, délai de développement, et en général toute information qui lui aura été transmise relative au projet de développement de l’Application avant la remise des documents prévue la sortie du sprint 0, n’étaient que des estimations effectuées sur la base d’informations incomplètes et qui ne lui ont été communiquées qu’à titre informatif, l’objet du « sprint 0 » étant précisément d’effectuer les analyses nécessaires afin de confirmer ou rectifier ces estimations.

b) Développements au forfait

Le prix des Applications développée sur la base d’un prix fixe (au forfait), expressément mentionnés comme tels, comprend les coûts de programmation (écriture des programmes, exécution des tests avant installation) liés à un plan de validation fixé d’un commun accord par les parties en sprint 0. Sauf convention explicite contraire, les prestations d’EONIX en phase d’analyse fonctionnelle et en phase de sprint 0 sont facturées « en régie ».

Tous les autres frais ou coûts ne sont jamais inclus dans les forfaits. Entre autres, ne sont jamais inclus dans le prix (1) d’analyse, (2) de design, (3) de réunions de chefferie de projet, (4) les coûts de l’installation des applications sur le système du client, (5) les coûts de la formation du client et de son personnel et (6) les frais annexes éventuels.

Les projets forfaitaires dont la durée d’exécution prévue est inférieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 100% à la Commande. Les projets dont la durée d’exécution prévue est supérieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 30% lors de la Commande, 30% en cours d’analyse, 30% à la livraison-installation, et 10% à la réception définitive.

c) Ecarts par rapport au plan de validation et demandes additionnelles

Toutes les prestations d’EONIX relatives à toute modification ou tout complément de développement demandés par le client en supplément par rapport au plan de validation à tout moment (que ce soit en cours de développement, en phase de tests ou de réception, ou après la réception définitive) seront facturées « en régie » au tarif horaire en vigueur, sans autre avertissement de la part d’EONIX. Ces modifications ou compléments facturés « en régie » comprennent également, sans s’y limiter, les prestations qui seraient nécessaires pour rendre compatible l’Application à une nouvelle version de système d’exploitation, à de nouvelles fonctionnalités du système d’exploitation ou de nouveaux appareils ou logiciels, qui n’étaient pas connus ou disponibles sur le marché du siège de EONIX lors de la signature du contrat. Il en sera de même des prestations permettant, après la réception définitive de l’Application, d’en obtenir la validation par le propriétaire de la plateforme s’il l’a refusée pour des raisons non imputables à EONIX (et dont certaines sont citées à titre exemplatif à l’article précédent). Toute fonctionnalité non décrite précisément dans le plan de validation est considérée comme étant non prévue.

ARTICLE 3.7 – RESILIATION ANTICIPEE 

Le développement d’une application impliquant une coopération étroite entre les parties (et dès lors, un degré de confiance particulier), chaque partie aura le droit de mettre anticipativement fin au processus de développement tel que prévu à l’article 3.4 (et dès lors, de mettre un terme au Contrat de développement) à la fin de chaque phase (ou chaque « sprint »), moyennant une notification de résiliation communiquée par écrit dans les 15 jours suivant la remise du développement correspondant.

Pareille résiliation anticipée pourra avoir lieu sans l’obligation de payer aucune indemnité, le client restant cependant redevable de l’intégralité du prix de tous les biens ou services rendus par EONIX au client, en ce compris de toutes les prestations qui ont déjà été effectuées au moment de la réception de la notification par EONIX ou au moment de l’envoi de la notification par EONIX : la livraison de ces biens ou de ces Services et les obligations de paiement correspondantes ne peuvent en aucun cas être annulées. Les montants facturés par EONIX avant la résiliation du Contrat de développement pour ce qu’elle a déjà exécuté ou livré correctement dans le cadre de l’exécution du Contrat de développement restent intégralement dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation, et EONIX enverra également au client une facture de clôture couvrant l’ensemble des prestations effectuées jusqu’à la résiliation.

Pareille résiliation n’aura pas d’effet sur les autres Contrats en cours entre EONIX et le client.

TITRE IV – MAINTENANCE DES DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES POUR SUPPORTS MOBILES (DE TYPE SMARTPHONES, TABLETTES, …)

ARTICLE 4.1 – OBJET ET APPLICATION DU PRESENT TITRE 

Le présent titre s’applique aux services additionnels de maintenance commandés par le client et prévus spécifiquement au Contrat relatifs aux développements spécifiques pour supports mobiles (de type smartphone, tablettes, …).

L’ensemble des clauses du TITRE I s’appliquent au présent TITRE IV, les clauses des deux titres étant cumulatives. En cas de contradiction manifeste entre deux clauses, générant une impossibilité totale d’appliquer cumulativement celles-ci, les clauses du présent TITRE IV prévalent sur celles du TITRE I (uniquement dans la mesure nécessaire afin de résoudre le conflit de clauses). Les clauses de la Commande prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 4.2 – SERVICE DE MAINTENANCE 

La souscription par le client d’un contrat de maintenance d’application spécifique pour supports mobiles est facultative, et doit faire l’objet de clauses spécifique prévoyant ce service.

La maintenance, si elle est demandée par le client, consiste en la mise à jour de l’Application.

EONIX s’engage, d’une part, à suivre régulièrement l’évolution des systèmes d’exploitation et/ou des supports mobiles (appareils tels que tablettes et smartphone), à examiner si cette évolution nécessite ou non une mise à jour de l’application et, dans l’affirmative, à accomplir les prestations techniques permettant de la réaliser.

La mise à jour s’entend exclusivement des prestations nécessaires à l’opérabilité de l’application avec les systèmes d’exploitation et supports mobiles permettant son utilisation et lancés sur le marché belge postérieurement à la date à laquelle l’application a été pour la première fois mise en ligne, mais uniquement pour la ou les plateformes choisies par le client lors de la signature du Contrat de conception et de développement de l’Application. Une liste évolutive et limitative des supports mobiles pour lesquels une mise à jour est envisageable dans le cadre du contrat de maintenance peut être consultée à tout moment sur le site d’EONIX, étant entendu qu’aucune mise à jour sur les supports mobiles autres que ceux indiqués dans cette liste ne pourra être exigée par le client dans le cadre du contrat de maintenance.

La mise à jour portera uniquement sur le maintien des fonctionnalités de l’Application existantes lors de sa réception à des fins des prestations de développement, et non sur la possibilité d’utiliser une ou plusieurs des nouvelles fonctionnalités offertes par les nouveaux supports mobiles ou envisageables suite aux adaptations des plateformes et systèmes d’exploitation.

EONIX s’engage à informer le client de la mise à jour effectuée.

ARTICLE 4.3 – SITUATIONS NON COUVERTES 

Toute situation non mentionnée à l’article précédente n’est pas couverte par le service de maintenance. En tous les cas, la maintenance ne couvre pas les hypothèses suivantes :

• le propriétaire de la plateforme adopte une nouvelle version du système d’exploitation et, pour pouvoir y maintenir l’application, il y a lieu de la modifier en vue de la rendre compatible à cette nouvelle version ;

• le client souhaite apporter des modifications à l’Application et elle doit pour cela être compatible avec le nouveau système d’exploitation et être à cette fin à nouveau validée par le propriétaire de la plateforme.

ARTICLE 4.4 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET PRIX DU CONTRAT DE MAINTENANCE 

Les contrats de maintenance sont conclus pour des durées successives d’un an prenant cours à la date de réception de l’application, chaque partie disposant de la possibilité d’y mettre fin par courrier recommandé envoyé à l’autre partie trois mois au moins avant l’échéance annuelle.

La redevance due par le client à EONIX pour la maintenance de l’Application spécifique sera indexée conformément aux clauses du Titre I relatives à l’indexation.

TITRE V – SERVICE D’HEBERGEMENT CLOUD

ARTICLE 5.1 – OBJET ET APPLICATION DU PRESENT TITRE 

Est visé par le présent titre V la possibilité pour le client de louer l’infrastructure d’EONIX pour y loger l’ensemble de ses données et applications, autres que les progiciels EONIX visés au titre V, contre paiement d’une redevance périodique dont le montant est fixé en fonction de la capacité technique sollicitée, qui peut être flexible suivant les modalités déterminées par les conditions particulières de la convention conclue entre EONIX et le client.

L’ensemble des clauses du TITRE I s’appliquent au présent TITRE V, les clauses des deux titres étant cumulatives. En cas de contradiction manifeste entre deux clauses, générant une impossibilité totale d’appliquer cumulativement celles-ci, les clauses du présent TITRE V prévalent sur celles du TITRE I (uniquement dans la mesure nécessaire afin de résoudre le conflit de clauses). Les clauses de la Commande prévalent sur les présentes CGV. Le cas échéant, si cette convention est expressément signée et incluse au Contrat par les parties, le contrat de sous-traitance d’activités de traitement de données à caractère personnel prévaudra sur les présentes CGV.

ARTICLE 5.2 – HEBERGEMENT 

L’infrastructure et notamment les serveurs EONIX permettant l’utilisation des logiciels par le client en environnement « Cloud » sont installés par EONIX dans un lieu sécurisé (data center) de son choix, dans lequel EONIX dispose de ses propres racks et serveurs.

EONIX disposera du droit de transférer ces infrastructures dans tout autre bâtiment sécurisé de son choix, sans que ce transfert puisse autoriser le client à mettre fin à la convention sans respect du préavis convenu.

Le client reste propriétaire de ses données stockées sur les installations d’EONIX et disposera du droit d’y avoir accès à distance ou de les récupérer à tout moment moyennant paiement à EONIX de l’intégralité des montants dont il lui est redevable. Les prestations effectuées pour la récupération des données seront facturées au client au tarif en vigueur.

En cas de non-paiement par le client à EONIX des montants dont il lui est redevable, EONIX disposera du droit de suspendre l’accès à cette infrastructure en environnement « Cloud » ainsi que la restitution des données aussi longtemps que l’intégralité des montants qui lui sont dus par le client n’a pas été réglée.

ARTICLE 5.3 – NIVEAU DE SERVICE ET RESPONSABILITE D’EONIX 

EONIX garantit une disponibilité de l’infrastructure à hauteur de 99,75% par mois, étant entendu que ne sont pas prises en compte, pour le calcul de ce pourcentage, les maintenances planifiées (en principe quatre fenêtres de 24 heures de maintenance par an prévues en cours de weekend) ainsi que les interruptions non imputables à EONIX (notamment les interruptions réseau liées aux fournisseurs d’accès Internet). EONIX pourra interrompre temporairement tout ou partie du service d’hébergement pour des opérations de maintenance préventive, corrective ou adaptative. EONIX ne fera pas durer la période d’interruption de service plus longtemps que nécessaire et veillera, dans la mesure du possible, à ce qu’elle ait lieu en dehors des heures ouvrables et, selon les circonstances, à ce que cette période débute après consultation du client.

La responsabilité d’EONIX ne pourra être invoquée par le client qu’à partir du moment où l’origine de l’indisponibilité lui est directement imputable. Le montant des pénalités en cas d’indisponibilité imputable à EONIX ainsi que leur mode de calcul ou de conversion en heures de prestations sera prévu par les conditions particulières du contrat passé entre EONIX et le client mais ne pourra en aucun cas excéder 10% de la redevance calculée sur une base annuelle.

ARTICLE 5.4 – RESPONSABILITE DU CLIENT 

Le client ne doit pas dépasser l’espace disque convenu, sauf si le Contrat prévoit expressément les conséquences d’une telle situation. Le Contrat ne prévoit la mise à disposition d’espace disque sur un serveur spécifiquement réservé au client que si cela a été expressément convenu par écrit. Toute utilisation de l’espace disque, du trafic de données et de toute autre charge des systèmes et de l’infrastructure est limitée au maximum convenu entre les parties. Le trafic de données qui n’est pas utilisé par le client pendant une période donnée ne peut pas être transféré à une période ultérieure. Si les valeurs maximales convenues sont dépassées, EONIX facturera un montant supplémentaire conformément aux tarifs habituels.

Le client est responsable de la gestion, y compris la vérification des paramètres et de l’utilisation du Service d’hébergement, ainsi que de la manière dont les résultats du service sont utilisés. En l’absence d’accords spécifiques à cet égard, le client reste entièrement responsable de l’installation, de l’organisation, du paramétrage et de l’adaptation des contenus (données ou logiciels) hébergés, et modifie si nécessaire ses équipements, autres logiciels et supports logiciels et son environnement d’exploitation afin de réaliser l’interopérabilité qu’il souhaite. Sauf disposition contraire du contrat, EONIX n’est pas tenue d’assister le client dans la configuration, l’installation et l’exploitation de l’hébergement.

Le client agira à tout moment de manière diligente et légale envers les tiers, notamment en respectant les droits de propriété intellectuelle et autres droits des tiers ainsi que la vie privée des tiers, en s’abstenant de diffuser des informations de manière contraire à la loi, d’accorder un accès non autorisé aux systèmes et de propager des virus ou d’autres programmes ou données nuisibles, et en s’abstenant de tout acte criminel ou contraire à toute autre obligation légale.

Afin d’éviter toute responsabilité à l’égard des tiers ou d’en limiter les conséquences, EONIX a toujours le droit de prendre des mesures à l’égard d’un acte ou d’une omission qui, à première vue, peut entraîner un risque pour le client et/ou le tiers concerné. Si EONIX le demande par écrit, le client devra immédiatement supprimer les données et/ou informations des systèmes de EONIX. Si le client ne le fait pas, EONIX a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer lui-même les données et/ou informations ou de rendre impossible l’accès à ces données et/ou informations. En outre, en cas de violation ou de violation imminente des présentes dispositions ou de la loi, EONIX est en droit de refuser au client l’accès aux systèmes de EONIX avec effet immédiat et sans préavis. Ce qui précède est sans préjudice d’autres mesures ou de l’exercice d’autres droits légaux et contractuels par EONIX contre le client. Dans ce cas, EONIX a également le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans être responsable envers le client.

On ne peut attendre de EONIX qu’elle se prononce sur le bien-fondé des réclamations des tiers ou de la défense du client, ni qu’elle s’implique de quelque manière que ce soit dans un litige entre un tiers et le client. Le client doit traiter avec le tiers concerné à cet égard et en informer EONIX par écrit. Les informations fournies dans ce cadre doivent être dûment étayées par des documents probants.

ARTICLE 5.5 – CONFIDENTIALITE 

EONIX garantit la confidentialité des données du client stockées sur ses installations ainsi que le strict respect de toutes les données relatives à la vie privée qui en font partie.

ARTICLE 5.6 – DUREE, RENOUVELLEMENT TACITE ET FIN DE L’HEBERGEMENT 

Les contrats de services d’hébergement sont conclus pour une durée indéterminée avec un minimum d’un an.

Au cours de cette durée, le client dispose toutefois du droit de mettre fin à la convention par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er du mois suivant sa réception par EONIX et moyennant paiement d’une indemnité dépendant de la durée du contrat qui sera précisée dans ses conditions particulières.

L’indemnité est calculée par référence à la redevance initiale, le cas échéant indexée.

A défaut de résiliation de la convention de prestations de service d’hébergement trois mois avant le terme de sa durée initiale, elle sera tacitement renouvelée pour des périodes annuelles d’un an, chaque partie disposant du droit d’y mettre fin moyennant un courrier recommandé adressé à l’autre partie trois mois au moins avant la date de l’échéance annuelle.

Au terme de la convention de prestations de service d’hébergement, les données du client lui seront retournées sous forme d’un support backup (l’ensemble des données du client lui étant remise par le biais d’un lien permettant le téléchargement d’un fichier compressé valide durant 14 jours à compter de la fin du contrat) : toutes les données hébergées (et/ou les sites web) seront irrémédiablement détruites après 30 jours calendriers à compter de la date de fin de la convention de prestations de service d’hébergement.

Les prestations effectuées pour la récupération des données seront facturées au client « en régie » au tarif en vigueur.

TITRE VI – SERVICES GENERAUX ET DE CONSULTANCE

ARTICLE 6.1 – OBJET ET APPLICATION DU PRESENT TITRE 

Le présent titre VI est applicable aux prestations de service exécutées par EONIX dans le cadre d’une assistance spécifique (ci-après « consultance ») sollicitée par le client indépendamment de toutes fournitures de hardware et software visées par les titres précédents. Cette assistance comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, les prestations de conseil ainsi que les prestations de formation. L’objet de cette assistance est défini dans les conventions particulières passées entre EONIX et son client.

L’ensemble des clauses du TITRE I s’appliquent au présent TITRE VI, les clauses des deux titres étant cumulatives. En cas de contradiction manifeste entre deux clauses, générant une impossibilité totale d’appliquer cumulativement celles-ci, les clauses du présent TITRE VI prévalent sur celles du TITRE I (uniquement dans la mesure nécessaire afin de résoudre le conflit de clauses). Les clauses de la Commande prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 6.2 – EXECUTION DES SERVICES 

Les services convenus de consultance seront exécutés par un collaborateur, préposé ou sous-traitant de EONIX, qui pourra en tout temps procéder à son remplacement sans que le client puisse s’y opposer et ce même si l’identité du collaborateur est indiquée dans les conditions particulières du Contrat. Le collaborateur de EONIX exécutera sa mission de consultance en restant sous l’autorité de celle-ci mais en tenant compte des indications et directives données par le client.

Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de relation fiduciaire ou d’emploi entre les parties. Toute instruction donnée par le client au collaborateur de EONIX en matière de bien-être au travail, de temps de travail et de temps de repos, ainsi que toute instruction quant à l’exécution de l’assistance convenue, ne constituera pas l’exercice d’une autorité au sens de l’article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

Le client est tenu de mettre à la disposition du collaborateur de EONIX des locaux adéquats, équipés de manière telle à n’engendrer aucune gêne ou inconfort pour l’exécution normale de l’assistance convenue.

ARTICLE 6.3 – RESPONSABILITE 

La responsabilité du projet dans lequel s’inscrit la consultance spécifique convenue incombe exclusivement au client, de telle sorte que EONIX ne sera en aucun cas responsable de quelques erreurs ou dommages que ce soit, dans la mesure où l’assistance convenue est considérée comme étant exécutée sous les indications et directives du client.

Quant à l’exécution des indications et directives, le client accepte de considérer qu’il est pour ainsi dire impossible dans le secteur de l’informatique de répondre en toutes occasions à l’ensemble des souhaits exprimés et, notamment, de trouver une solution à chaque problème posé, de telle sorte, que dans le cadre des conventions portant sur une assistance spécifique, EONIX est uniquement tenue à une obligation de moyens.

ARTICLE 6.4 – FACTURATION 

a) Consultance « en régie » autre que la formation

Les prestations de services de consultance sont facturées « en régie » à la fin du mois de leur exécution. Lors d’une intervention sur site, la durée minimale de facturation et l’unité de facturation sont la demi-journée (4 heures) et, au-delà de 8 heures par jour, l’unité minimale de facturation est l’heure ; le tout même si le temps effectif des prestations est inférieur. Lors d’un appel téléphonique ou d’une intervention à distance, la durée minimale de facturation et l’unité de facturation sont le quart d’heure. Les prestations exécutées en dehors des heures de bureau, à savoir avant 8 heures ou après 18 heures ainsi que les week-ends ou les jours fériés, seront portées en compte, pour les jours fériés à 200 % du tarif en vigueur et pour les autres jours et heures précités, à 150 % de ce tarif, en sus des frais annexes. Les prestations qui dépassent huit heures sur une journée sont également facturées au tarif majoré à 150%.

En fin de mois, un relevé du total des heures prestées au cours de celui-ci sera adressé au client.

Le tarif horaire sera indexé le 1er janvier de chaque année conformément aux clauses du Titre I relatives à l’indexation.

b) Mission de consultance en régie de courtes durées

Les missions de consultance d’une durée annuelle de 1 à 24 jours sont facturées par avance, en début d’année.

Les prestations de services dans le cadre d’une mission de consultance sont décomptées du nombre de jours prévus dans le cadre du contrat. Lors d’une intervention sur site, la durée minimale prise en compte est deux heures, même si le temps effectif des prestations est inférieur, l’unité minimale de décompte étant l’heure. Lors d’un appel téléphonique ou d’une intervention à distance, la durée minimale de décompte est le quart d’heure.

Les missions de consultance réalisées en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureau ainsi qu’au-delà de huit heures par jour seront facturées « en régie » le cas échéant en plus des montants déjà facturés conformément au premier alinéa.

La redevance payée pour les contrats de consultance sera indexée le 1er janvier de chaque année conformément aux clauses du Titre I relatives à l’indexation.

Le client pourra résilier un contrat de consultance moyennant un préavis d’un mois avant l’échéance du contrat. Toute redevance de consultance anticipativement facturée devra être intégralement payée par le client et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

c) Les projets à prix forfaitaire

Les projets à prix forfaitaire d’une durée prévue inférieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 100% à la commande. Les projets d’une durée prévue supérieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 30% à la commande, 30 % en cours d’analyse, 30% à la livraison-installation et 10% à la réception définitive.

d) Formations

Les formations standards sont facturées en intégralité à la commande. Le client peut annuler sa participation, par écrit, jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, la totalité du montant de l’inscription est due et aucun avoir, ni remboursement total ou partiel n’est consenti. Le client peut alors soit se faire remplacer par un collaborateur, soit participer à une session ultérieure pour peu que le coût d’inscription soit inférieur ou équivalent à celui de la cession à laquelle il n’a pas participé et sans aucun droit au remboursement de la différence.

ARTICLE 6.5 – RECLAMATIONS 

L’utilisation par le client des conseils et/ou d’un rapport de consultance établi par EONIX se fait toujours aux risques et périls du client. Il appartient au client de prouver que Services de consultance ou la manière dont ils sont fournis ne sont pas conformes à ce qui a été convenu par écrit ou à ce que l’on peut attendre d’un fournisseur compétent agissant raisonnablement, sans préjudice du droit de EONIX de prouver le contraire par tout moyen.

Si le client est insatisfait de l’assistance prêtée par le collaborateur de EONIX, il en avisera EONIX par écrit le jour même, afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures adéquates dans l’hypothèse où elle considérerait que le motif invoqué est fondé. Dans ce cas, EONIX disposera de la faculté de confier l’assistance du client à un autre collaborateur, ou de mettre fin à cette assistance sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.

Le client, tenu de communiquer son motif d’insatisfaction à EONIX le jour même de sa constatation, ne pourra l’invoquer pour refuser de procéder au paiement des prestations exécutées par le collaborateur au cours des jours précédents.

Il en sera de même si EONIX décide de remplacer le collaborateur ou de mettre fin à toute assistance.

ANNEXE – Contrat de sous-traitance d’activités de traitement de données à caractère personnel (DPA)

ARTICLE 1 – SOUS-TRAITANCE (AU SENS DU RGPD) 

Les dispositions des présentes a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant (EONIX) s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement (le client) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 visé dans les préalables au présent contrat.

ARTICLE 2 – NATURE DES ACTIVITE DE TRAITEMENT SOUS-TRAITEE 

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants :

• Hébergement des données (et mise à disposition du client) dans des Data Centers exclusivement gérés par le sous-traitant (Eonix), ou solutions hébergées par une partie tierce, exemple sans limitation : Microsoft, Google, Amazon…
• Sauvegarde des données dans des Data Centers exclusivement gérés par le sous-traitant, comme exposé dans sa politique de sauvegarde (backup).
• Support sur les données des environnements locaux.

La nature des opérations réalisées sur les données, ainsi que les données traitées et l’identité des personnes concernées, découlent de l’objet du contrat principal entre le responsable de traitement et le sous-traitant.

Pour l’exécution des services faisant l’objet du présent contrat, le responsable de traitement peut fournir des informations complémentaires.

Le sous-traitant ne se voit confier aucune mission autre celle consistant à conserver et sauvegarder les données comme décrit au premier alinéa.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAITEMENT 

Les dispositions présentes entrent en vigueur à compter du jour de la signature du contrat et prendra fin à suite au renon dans les conditions fixées par le contrat.

ARTICLE 4 – FINALITES DU TRAITEMENT 

Le sous-traitant s’engage à traiter les données pour les seules finalités qui font l’objet du contrat de sous-traitance, à savoir exclusivement leur conservation et leur sauvegarde comme décrits à l’article 2.

Il s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable du traitement. Le responsable du traitement charge par les présentes le sous-traitant d’effectuer (i) tout traitement nécessaire à la fourniture des services par le sous-traitant au responsable ; et (ii) tout traitement supplémentaire ou accessoire qu’il juge nécessaire pour assurer la fourniture des services et l’exécution du contrat principal passé avec le responsable, à tout moment, en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Compte tenu de la nature des services, le contrat stipule les instructions complètes et définitives du client au sous-traitant concernant le traitement.

Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable du traitement.

En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES 

Le sous-traitant s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.

Il s’engage par ailleurs à veiller à ce que les prestataires de services ou les membres de son personnel qui interviendront dans la conservation et la sauvegarde des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent contrat :

• N’aient pas le droit de traiter eux-mêmes les données,
• S’engagent contractuellement à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que quant à l’importance du respect de la législation en matière de protection de la vie privée.

Les engagements de confidentialité contractés en vertu du présent contrat subsisteront pendant toute la durée de celui-ci ainsi que pendant une durée de deux ans prenant cours à la date à laquelle il viendra à terme.

Enfin, le sous-traitant s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS 

Le sous-traitant ne désigne pas d’autre (sous-)sous-traitant (ci-après le “sous-traitant ultérieur”) pour le traitement des données à caractère personnel qui sont portées à sa connaissance en exécution du présent contrat, sauf accord écrit exprès du responsable du traitement.

Si le responsable du traitement y consent, le sous-traitant veille à ce que les mêmes obligations de protection des données que celles qui sont imposées au sous-traitant par le responsable du traitement soient imposées au sous-traitant ultérieur par convention écrite, notamment l’obligation de fournir des garanties adéquates quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour s’assurer que le traitement soit conforme aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.

Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

ARTICLE 7 – INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES 

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de données. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, en ce compris le profilage.

Lorsque les personnes concernées adressent des demandes d’exercice de leur droit au sous-traitant, celui-ci doit les adresser dès réception par courrier électronique au contact indiqué par le responsable de traitement.

ARTICLE 8 – VIOLATION DE DONNEES 

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, et par e-mail.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Il appartiendra ensuite au responsable de traitement de notifier les violations de données à caractère personnel constatées à l’autorité de contrôle et de les communiquer à la personne concernée, dans les meilleurs délais, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés de ladite personne. La notification à l’autorité de contrôle et la communication à la personne concernée devront comprendre toutes les informations imposées par le règlement Européen sur la protection des données.

ARTICLE 9 – MESURE TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES 

Le sous-traitant s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates compte tenu des risques inhérents au traitement et de la nature des données à caractère personnel.
Il prendra notamment les mesures permettant :

• d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux systèmes informatiques qui traitent les données à caractère personnel de telle sorte qu’elles ne puissent les consulter, les reproduire, les modifier, les supprimer ou les diffuser,
• de garantir que les utilisateurs autorisés des systèmes de traitement de données ne puissent accéder qu’aux données à caractère personnel couvertes par leurs droits d’accès,
• d’empêcher que les données à caractère personnel puissent être lues, copiées ou supprimées durant leur transfert et durant le transport des supports de stockage,
• de garantir la confidentialité, intégrité, et la disponibilité des services de traitement,
• de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique,
• d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité du traitement.

ARTICLE 10 – RESTITUTION DES DONNEES A LA FIN DU CONTRAT 

Au terme du présent contrat, le sous-traitant s’engage, au choix du responsable de traitement :

• à détruire toutes les données à caractère personnel ou
• à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou
• à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.

Le responsable du traitement devra informer le sous-traitant de son choix dans les quinze jours du terme du présent contrat, à défaut de quoi toutes les données à caractère personnel seront détruites sans recours du premier à charge du second.

Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant, qui justifiera de la destruction par écrit.

ARTICLE 11 – DPO 

Le sous-traitant communiquera au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son responsable de la protection des données, s’il en a désigné un, conformément à l’article 37 du règlement Européen sur la protection des données.

Le responsable de la protection des données du responsable de traitement peut être contacté à l’adresse dpo@eonix.be.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le responsable de traitement s’engage :

• à fournir au sous-traitant les informations visées à l’article 2 du présent contrat
• à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
• à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par lui-même et par le sous-traitant des obligations prévues par le règlement Européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,
• à superviser le traitement.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT ET AUDIT 

a) Limitation de responsabilité du sous-traitant

Le sous-traitant n’est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement qui lui est confié que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou s’il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

Il sera exonéré de toute responsabilité s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

b) Audit

Sur demande écrite du responsable de traitement, le sous-traitant met à sa disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans le présent DPA.

Toute information communiquée au responsable de traitement en vertu de la présente clause et qui n’est pas disponible sur le Site internet du sous-traitant est considérée comme une information confidentielle du sous-traitant en vertu du contrat. Lorsque les informations ne sont pas confidentielles ou sensibles, elles seront rendues accessibles par le sous-traitant par le biais d’un processus simple. Lorsque les renseignements sont confidentiels, le sous-traitant peut les mettre à la disposition du responsable de traitement sur demande, mais peut exiger de ce-dernier qu’il signe d’abord une convention de non-divulgation qu’il juge acceptable. Le sous-traitant peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas divulguer certaines informations de sécurité hautement sensibles.

Le sous-traitant peut exiger que le responsable de traitement paie des frais pour les renseignements (ces frais supplémentaires seront raisonnables et ne seront pas utilisés pour empêcher le responsable de traitement d’accéder aux renseignements sur les contrôles de sécurité du service).

Si, de l’avis raisonnable du responsable de traitement, des renseignements suffisants pour confirmer et démontrer la conformité aux modalités du présent DPA ne sont pas fournis, le responsable de traitement a le droit de nommer un tiers vérificateur indépendant possédant les qualifications professionnelles requises et lié par une obligation de confidentialité, lequel vérificateur doit être raisonnablement acceptable pour le sous-traitant, pour vérifier sa conformité au présent DPA et aux lois sur la protection des données requises et pour déterminer si les déclarations soumises par le sous-traitant en vertu du présent DPA sont véridiques et complètes.

Le responsable de traitement et le sous-traitant doivent s’entendre sur l’étendue, le moment et la durée de la vérification. Le responsable de traitement doit aviser sans délai le sous-traitant de toute non-conformité constatée au cours d’un audit. Le responsable de traitement ne peut pas auditer le sous-traitant plus d’une fois par an. Le responsable de traitement est responsable de tous les coûts et honoraires liés à une telle vérification, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires professionnels de tout vérificateur et tous les coûts et honoraires raisonnables pour le temps que le sous-traitant consacre à une telle vérification, lesquels seront facturés par le sous-traitant au responsable de traitement à titre de rémunération horaire supplémentaire. Toutes les informations traitées ou créées au cours d’un audit seront considérées comme étant des informations confidentielles du sous-traitant. Avant de partager ces informations avec le responsable de traitement, le sous-traitant peut exiger que le responsable de traitement exécute d’abord un accord de non-divulgation que le sous-traitant juge acceptable.

Si une Autorité de contrôle exige un audit des services afin de vérifier ou de contrôler le respect par le responsable de traitement des lois sur la protection des données, le sous-traitant coopérera à cet audit. De même, les coûts d’un tel audit sont exclusivement à la charge du responsable de traitement.

Toute intervention ou action quelconque du sous-traitant dans le cadre du présent article n’est budgétairement pas comprise dans les services et sera facturée par le sous-traitant au responsable de traitement, à titre de rémunération supplémentaire, sur la base du tarif horaire standard « en régie » du sous-traitant.

ARTICLE 14 – DELAIS OU DEFAUT D’EXECUTION EN CAS DE FORCE MAJEURE 

Aucune des deux parties ne sera responsable envers l’autre d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles dû à un ou plusieurs motifs échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, décision des pouvoirs publics, guerre, incendie, inondation, explosion et troubles civils, cette liste n’étant pas exhaustive.

A condition que la partie encourant le retard avertisse rapidement et par écrit l’autre partie du motif du retard et de la durée probable du retard, l’exécution des obligations de la partie encourant le retard sera suspendue dans la mesure où les obligations sont influencées par le retard, pendant la période durant laquelle le motif du retard persiste.

ARTICLE 15 – INCESSIBILITE 

Aucune des parties ne peut céder les droits et obligations résultant du présent contrat sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie, qui ne refusera et ne retardera pas son autorisation sans motif raisonnable.

ARTICLE 16 – MODIFICATION 

Toute modification au présent contrat devra intervenir obligatoirement par écrit signé par la personne ayant le pouvoir de les engager.

ARTICLE 17 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE 

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du sous-traitant.

Le sous-traitant pourra toutefois appeler le responsable du traitement en intervention et garantie devant une autre juridiction chargée de statuer sur une action principale justifiant que le responsable du traitement soit mis à la cause.