Conditions générales de vente - Eonix

Article 1 –DEFINITIONS

1.1. Services : les prestations que le Fournisseur exécutera au prix convenu au profit du Client, dans le cadre de l’objet du présent contrat, et comprenant, entre autres, une ou plusieurs des activités suivantes : le développement et le conseil
 

1.2. Lieux de prestation : le lieu de prestation est fonction du contrat.
 

1.3. Jour(s) ouvrable(s) : le(s) jour(s) calendrier(s), excepté les samedis, dimanches et les jours fériés officiels sur les lieux de prestation du présent contrat.
 

1.4. Heures supplémentaires : les heures de prestations du Fournisseur qui dépassent 8 heures de travail par jour ouvrable ou prestées à des jours non-ouvrables.
 

1.5. Par écrit : signifie un document signé des deux parties, par une lettre, un fax, un e-mail électronique et sur tout autre moyen dont les parties ont convenu.

 

Article 2 – OBJET ET DEFINITIONS

2.1. La présente Convention a pour objet la commande d’un projet décrit dans le document.

2.2. Le Client informera le Fournisseur des objectifs du contrat et des particularités de l’environnement technique dans lequel les services devront être fournis.

2.3. Le Fournisseur se renseignera sur les conditions dans lesquelles les services devront être fournis et le Client prendra soin de fournir les renseignements exacts à temps.

2.4. Le Fournisseur fournira les services avec soin, connaissance et diligence et conformément aux normes généralement acceptées dans le secteur informatique.
 

Article 3 – EXECUTION

3.1. Le Fournisseur fournira à ses frais et risques un ordinateur et autres équipements, logiciels, réseaux, informations et données permettant la fourniture des services.

3.2. Le Client donnera accès à ses réseaux, informations et données dans la mesure nécessaire à la bonne exécution par le Fournisseur du présent contrat.

3.3. Pour les services qui pourront être fournis à partir du siège du Fournisseur, le Fournisseur utilisera ses équipements, logiciels, réseaux, informations et données nécessaires à la fourniture des services.
 

Article 4 – LIVRAISON DU RESULTAT

3.1. Le plate-forme passera en acceptation provisoire lors de sa mise en acceptance, et sera réputée livrée lorsqu’elle passera en production après accord du client.
 

Article 5 – MODIFICATIONS

5.1. Dans le courant de l’exécution du présent contrat, les parties peuvent proposer des modifications aux services. La partie voulant introduire des modifications doit en avertir l’autre partie par écrit.

5.2. Après la réception de l’écrit dont question à l’article 5.1., les parties conviendront des révisions nécessaires des délais d’exécution, du prix et des autres modalités du présent contrat qui devront être adaptées suite à l’acceptation de la modification proposée. A défaut d’un accord à ce sujet entre les parties, la modification est présumée rejetée par l’autre partie.
 

Article 6 – PROPRIÉTÉ DU RÉSULTAT

6.1. Le Fournisseur déclare qu’il est l’auteur de tous ce qui sera mis en place, qu’il s’agit d’une création originale, qu’il dispose de l’intégralité des droits d’auteur, qu’il n’a cédé même partiellement aucun droit et qu’il est titulaire de l’intégralité des droits qu’il peut céder au Client hors licences spécifiques

6.2. Le Fournisseur garantit en conséquence au Client la jouissance contre tout trouble, revendication ou éviction quelconques.
 

Article 7 – CESSION DES DROITS D’AUTEUR

7.1. Aucune disposition du présent contrat n’interdira ou n’empêchera pas le Fournisseur de développer, d’utiliser ou de commercialiser des produits et services similaires à ceux fournis au Client. En cas de développement similaire.

7.2. A la fin du contrat, le Fournisseur arrêtera l’utilisation des droits de propriété intellectuelle dont question à l’article 3.2 et restituera au Client tous les documents, supports ou autres biens ou produits contenant lesdits droits.
 

Article 8 – PRIX

8.1. Le Client paiera au Fournisseur un prix convenu entre les parties et indiqué dans le présent contrat. Le prix correspond à une offre répondant aux spécifications indiquées. Les déviations durant le projet par rapport aux spécifications fixées lors de la signature du contrat seront soumises à avenants et pourront être facturées en régie

8.2. Lorsque le contrat ne mentionne pas de support informatique durant et hors des heures de bureau, le client est averti que la prestation sera facturée de la manière suivante :
– 95 €/heure durant les heures ouvrables (7h – 18h)
– 142,50 €/heure les samedis et hors des heures ouvrables (18h – 22h)
– 190 €/heure pendant les nuits (22h – 7h), jours fériés et dimanches

 

Article 9 – RECEPTION

9.1. Les services sont réputés être acceptés par le Client, à défaut d’une contestation par écrit contenant tous les griefs de la part du Client, reçue au plus tard dans les délais indiqués au contrat pour les phases de réception temporaires et définitives. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable sauf en cas de contrat de maintenance.
 

Article 10 – PAIEMENT

10.1. Les factures seront établies en EURO.

10.2. Les factures seront payables dans les 30 jours suivant la réception.

10.3. A défaut de paiement dans le délai convenu, le Fournisseur a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sous mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
Le taux directeur est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi belge du 2 août 2002.

10.4. A défaut de paiement dans le délai convenu et sans préjudice de l’article 13.4, le Fournisseur a droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code Judiciaire, et à un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.

10.5. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coût additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la fourniture des services, sont à charge du Client.
 

Article 11 – GARANTIE

11.1. Le Fournisseur garantit que la qualité technique et les prestations faisant l’objet des services sont conformes aux normes professionnelles courantes dans le secteur informatique. Le Fournisseur ne garantit pas le fitness for use hors des spécifications.

11.2. Si, sur la base d’une réclamation conformément à l’article 11.1, des défauts sont constatés par le Client, le Fournisseur réparera à ses frais ces défauts.

11.3. Si le Client lui-même a fourni des équipements, des logiciels, des réseaux, des informations et des données en vue de la fourniture des services, le Client garantit que ceux-ci répondent à toutes les exigences y compris les droits de propriété intellectuelle pour permettre au Fournisseur de fournir les services.

11.4. Le Fournisseur ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, que celle mentionnée aux articles 11.1 à 11.4 compris.
 

Article 12 – CONFIDENTIALITE

12.1. Chaque partie s’engage à garder confidentiel et secret toutes les informations concernant la fabrication et la commercialisation de produits et services de l’autre partie, quelle que soit la forme dans laquelle ces informations seront communiquées (document papier, format électronique, CD, DVD, ….). Le fournisseur s’engage également à garder confidentiel toutes données privées auxquelles il aurait accès.

12.2. L’obligation de confidentialité et de secret est souscrite par les deux parties pour toute la durée du présent contrat et pour une période de cinq ans après la fin du présent contrat. Elle est prévue pour une durée indéterminée concernant les informations soumises à la loi sur la protection de la vie privée.

12.3. Une partie n’est pas tenue par l’obligation de confidentialité si
– Elle peut démontrer qu’elle avait connaissance de l’information confidentielle avant la date de sa communication par l’autre partie.
– Elle peut démontrer que l’information confidentielle était dans le domaine public avant la date de sa communication par l’autre partie ou est devenue publique par la suite et ce sans qu’il y ait eût une infraction de sa part à l’obligation de confidentialité et de secret.
– Elle peut démontrer qu’elle a obtenu l’information d’un tiers qui ne transgressait aucune obligation de confidentialité.

12.4. Le client autorise Eonix à conserver les données de contacts des employés, dirigeants et sous-traitant limitées aux coordonnées professionnelles nécessaires à l’exécution du présent contrat. Les données sont conservées pour la durée du contrat, et ce jusqu’à 5 ans après expiration de celui-ci.

12.5. Le client et Eonix s’engagent à respecter l’entièreté du règlement GDPR (Règlement UE 2016/679) et en appliquer l’ensemble de ses exigences. Pour chaque traitement, le client communiquera à Eonix le propriétaire des données, la nature et la finalité du traitement, la durée de conservation et les moyens utiles à Eonix pour vérifier l’identité des personnes physiques concernées. Dans le cas d’un hébergement par Eonix, Eonix s’engage à appliquer aux données confiées par le client à Eonix l’ensemble des procédures de sécurité d’Eonix, à moins que celui-ci ne fasse une demande contraire.

12.6. Dans le cas d’un hébergement, à la fin du contrat, Eonix conserve les données des hébergement décommissionnés sous la forme d’archive. Le client dispose d’un droit semblable au droit de consultation et rectification prévue dans DOC-GDPR-002-Charte vie privée. Les données archivées sont conservées à des fins de backup lors de la transition, et sont conservées 6 mois après la fin de contrat. Toute demande de suppression doit être réalisée par écrit, aux risques et périls du client. Le client prend connaissance des cycles de backups d’Eonix qui peuvent prolonger la conservation des données. »

12.7. Eonix s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates compte tenu des risques inhérents au traitement et de la nature des données à caractère personnel. Eonix et le client s’engagent à collaborer le plus rapidement possible afin de communiquer à l’autre partie les demandes de consultation, modification ou suppression de donnée à caractère personnel qui leur parviennent. Les deux parties s’engagent à des délais de 7 jours calendrier pour communiquer les demandes qui leur parviennent. Eonix peut réclamer des frais pour les consultations des informations personnelles si elles impliquent des prestations de sa part.
 

Article 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

13.1. Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects subis par l’autre partie. Sous dommages indirects il faut comprendre : le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données et autres pertes indirectes.

13.2. En aucun cas, le montant des dommages-intérêts dus à l’autre partie, ne dépassera jamais les montants payés sous le présent contrat par le Client au Fournisseur pendant l’année précédant la date à laquelle est survenu le fait qui est à la base de l’action.

13.3. Eonix n’est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement qui lui est confié que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données qui incombent spécifiquement ou s’il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci. Il sera exonéré de toute responsabilité s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

13.4. En cas d’erreur manifeste du Fournisseur, la restauration des données sera couverte par le contrat de maintenance.
 

Article 14 – ANNULATION DU CONTRAT

14.1. Dans tous les cas reconnus de force majeure, le présent contrat se trouvera suspendu ou annulé de plein droit sans indemnité d’aucune sorte en dehors le cas échéant, du remboursement des sommes versées à titre d’acompte par le Client.

14.2. Sont considérées comme causes d’exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution : les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnements, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.
 

Article 15 : ASSURANCES

15.1. Le Fournisseur déclare avoir couvert sa responsabilité professionnelle par une police d’assurance.
 

Article 16 – CESSION

16.1. Le présent contrat et les obligations y contenues ne pourront pas être cédés à des tiers.

16.2. Cette disposition n’interdira pas au Fournisseur de faire exécuter certaines prestations faisant l’objet des services, par un sous-traitant pour lequel il reste seul responsable vis-à-vis du Client.

16.3. En cas de faillite ou de dépôt de bilan du fournisseur, le Client recevra une copie du code source du cœur pour son usage propre et personnel. Cette copie ne pourra être ni cédée, ni diffusée, ni vendue.
 

Article 17 – CONTESTATIONS – LITIGES

17.1. La présente Convention est soumis au droit belge.

17.2. Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis aux juridictions de Bruxelles, Tournai, Nivelles ou Mons au choix du Client.

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